Historique
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Nouvelle obligation légale : l’immatriculation au RNE devient obligatoire sous peine de sanction
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Actualité du cabinetUne formalité administrative qui se transforme en obligation légale La loi...
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Recherche un.e avocat.e en contentieux des affaires
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Actualité du cabinetNotre cabinet : Le cabinet PHUNG 3P est un cabinet d’avocats en droit des...
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Inspiration vs Parasitisme : Les idées sont aussi de libre parcours dans la joaillerie de luxe
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Actualité du cabinetC’est dans sa décision du 5 mars 2025 que la Cour de cassation résout le liti...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...Source : www.lemag-juridique.com