GESTION DES CONFLITS ENTRE ASSOCIES
Vous êtes en conflits avec l’un de vos associés ?
Il arrive au cours de la vie d’une entreprise qu’un conflit éclate entre un ou plusieurs associés pouvant parfois mener à des situations de blocage, extrêmement préjudiciable pour l’entreprise.
Que vous soyez associé majoritaire ou minoritaire, vos droits et prérogatives sont encadrés par les textes de loi et les statuts de votre société, lesquels peuvent être complétés par un pacte d’associés. A cet égard, la rédaction de ces deux derniers documents doit faire l’objet d’une attention particulière si l’on souhaite éviter au maximum les difficultés d’interprétation pouvant mener à ces situations de blocage. Votre avocat vous accompagne sur la rédaction de ces documents (voir « création de sociétés commerciales, sociétés civiles et entreprise individuelle »).
Selon votre participation au capital et le type de conflit, votre avocat expert en droit des affaires va élaborer une stratégie vous permettant d’obtenir gain de cause devant les juridictions de première instance ou en appel.
Il existe plusieurs actions ou recours possibles :
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Il arrive au cours de la vie d’une entreprise qu’un conflit éclate entre un ou plusieurs associés pouvant parfois mener à des situations de blocage, extrêmement préjudiciable pour l’entreprise.
Que vous soyez associé majoritaire ou minoritaire, vos droits et prérogatives sont encadrés par les textes de loi et les statuts de votre société, lesquels peuvent être complétés par un pacte d’associés. A cet égard, la rédaction de ces deux derniers documents doit faire l’objet d’une attention particulière si l’on souhaite éviter au maximum les difficultés d’interprétation pouvant mener à ces situations de blocage. Votre avocat vous accompagne sur la rédaction de ces documents (voir « création de sociétés commerciales, sociétés civiles et entreprise individuelle »).
Selon votre participation au capital et le type de conflit, votre avocat expert en droit des affaires va élaborer une stratégie vous permettant d’obtenir gain de cause devant les juridictions de première instance ou en appel.
Il existe plusieurs actions ou recours possibles :
- L’action en abus de majorité lorsqu’un ou plusieurs associés majoritaires profitent de leur majorité pour prendre des décisions contraires à l’intérêt social et dont le but est d’obtenir un avantage dont les minoritaires sont dépourvus. Il est possible grâce à cette action d’obtenir la nullité des décisions litigieuses et d’engager la responsabilité des associés majoritaires concernés.
- L’action en abus de minorité lorsqu’un ou plusieurs associés minoritaires utilisent leur « minorité de blocage » afin d’empêcher l’adoption d’une décision collective dont l’objet est conforme voire indispensable à l’intérêt social et afin de favoriser leurs intérêts personnels. Il sera possible alors de faire désigner un mandataire ad’hoc qui représentera les associés minoritaires lors du vote et d’engager leur responsabilité.
- La désignation judiciaire d’un mandataire ou d’un administrateur ad’hoc permettra de faire désigner en fonction du degré de blocage de la société, un mandataire ou un administrateur qui interviendra provisoirement dans l’administration de la société le temps que le conflit se solutionne.
- La dissolution judiciaire de la société en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, la dissolution anticipée pourra être prononcée par le juge compétent.
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CREATION DE SOCIETES COMMERCIALES, SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL, SOCIETES CIVILES, ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Vous avez concrétisé votre futur projet avec vos idées, vos moyens d’actions, votre business plan et vous devez désormais créer la structure juridique qui sera parfaitement adaptée à vos besoins.
Plusieurs étapes sont nécessaires avant de vous lancer et votre avocat est là pour vous assister dans ces démarches :
Définir la structure juridique qui sera adaptée à votre projet :
Vous souhaitez vous lancer seul dans une société sous la forme unipersonnelle (SASU, SARLU ou EURL), sachez que certaines formes juridiques ne sont pas adaptées car elles nécessitent d’être constituées d’au moins deux associés (c’est le cas de toutes les sociétés civiles). Dans tous les cas, vous devez vous assurez que votre projet n’impactera pas de personnes tierces telles que votre conjoint ou vos enfants.
En effet, de votre régime matrimonial dépendra les droits de votre conjoint sur votre société. Notamment en SARL, lorsque vous souscrivez des parts sociales en étant marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (et c’est le cas si aucun contrat de mariage n’a été signé entre les époux), elles sont réputées avoir été souscrites avec des fonds dépendant de la communauté, autrement dit, elles sont communes aux deux époux. Les conséquences ne sont pas négligeables car les parts étant considérées comme des biens communs, il faudra l’autorisation du conjoint pour leur vente ou leur nantissement. De plus, en cas de dissolution du mariage, l’ex-conjoint aura droit à la moitié de la valeur patrimoniale des parts sociales, quand bien même, il n’aurait jamais revendiqué la qualité d’associé et qu’il n’aurait pas participé à la vie de l’entreprise.
Votre avocat pourra vous apporter les solutions adéquates pour pallier ces difficultés, notamment en vous proposant de changer de régime matrimonial ou beaucoup plus simplement, en veillant à ce que les fonds apportés lors de la souscription proviennent de fonds propres du seul époux concerné par la constitution soit par donation, soit par héritage, soit parce que ces fonds étaient détenus par l’époux préalablement au mariage.
Vous souhaitez vous lancez dans ce projet à plusieurs et vous ne savez pas comment organiser votre participation au capital et prévenir les conflits ?
Votre avocat saura vous conseiller, vous et vos futurs associés, tant sur les modalités de l’association (répartition des droits de vote et des droits financiers des associés en fonction notamment des investissements matériels, financiers et humains dans la structure) que sur ses risques éventuels.
Il pourra également vous proposer l’établissement d’un pacte d’associés dont le but est de compléter les statuts de votre société en organisant les pouvoirs du ou des dirigeants, mais également les pouvoirs de l’assemblée générale des associés et les règles de majorité. Cet acte facultatif peut avoir un intérêt afin de prévenir certains conflits, de sécuriser l’arrivée de nouveaux associés au sein de la structure ou leur départ. Il est également utile en cas de pluralité de dirigeants afin de définir leur rôle notamment en l’absence de précisions dans les textes, par exemple en SAS où le Code de commerce ne prévoit pas de distinction entre président et directeur général. La liberté contractuelle est telle dans les pactes d’associés qu’il est important qu’un avocat vous conseille sur les clauses à intégrer et sur leur rédaction afin qu’il n’y ait pas de sujet d’interprétation.
La question pourra se poser sur la gouvernance de votre future société où le choix du ou des dirigeants est crucial. Le dirigeant, appelé gérant dans les sociétés de personnes ou président dans les sociétés par actions, est le représentant de la société à l’égard des tiers. Il va engager sa responsabilité sur plusieurs aspects : au niveau civil et au niveau pénal en cas d’infraction à la règlementation sociale et fiscale par exemple. Le dirigeant doit donc veiller à respecter un certain nombre de règles au-delà de l’activité propre à sa société.
Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale sauf dans certaines formes sociales où il est obligatoirement une personne physique. Parfois, il doit remplir des conditions de diplôme, de qualifications professionnelles ou encore d’agrément notamment dans certaines sociétés dont l’activité est règlementée. C’est le cas, par exemple, des sociétés de transaction et/ou gestion immobilière dont le dirigeant doit répondre aux critères requis pour l’obtention d’une carte professionnelle. En effet, dans ce cas précis, l'article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 qui encadre strictement l'exercice de la profession d'agent immobilier, prévoit des sanctions pénales et civiles à l’égard des personnes se livrant à des activités d’intermédiation à titre habituel sans cette carte professionnelle. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 45.000 € d’amende et six mois d’emprisonnement.
Il est donc conseiller de vous adresser à votre avocat afin de vous faire accompagner à chaque étape de votre projet, en particulier lorsque l’activité est règlementée.
Déterminer le lieu de votre activité :
Que vous ayez un lieu d’exercice physique, une boutique ou que votre activité soit en ligne, votre société doit nécessairement avoir un siège social qui est l’adresse juridique et administrative de votre société.
C’est également à cette adresse que se réunirons les associés pour tenir les assemblées générales, c’est donc le siège des décisions importantes.
Le siège social peut également être fixé dans un centre d’affaires (ou entreprise de domiciliation), au domicile personnel du dirigeant de la société ou au lieu de l’activité de la société qui sera alors également désigné comme l’établissement principal de la société.
L’établissement principal de la société va être le lieu où s’exerce l’activité (une boutique dans le cadre d’une activité de vente de produits, un bureau ou un cabinet dans le cadre d’une activité libérale, etc.). La prise d’activité de la société s’accompagnera donc nécessairement de la signature d’un contrat de bail qu’il soit commercial ou professionnel, et dans certains cas, précaire.
Votre avocat pourra vous accompagner dans vos démarches avec votre futur bailleur et si nécessaire veillera à ce que le contrat contienne les clauses visant à protéger vos intérêts en tant que locataire.
Déposer le capital social sur un compte bancaire :
Si le capital de votre société est constitué d’apports en numéraire, il est parfois obligatoire de déposer tout ou partie de cet apport soit sur un compte bancaire, soit sur le compte CARPA de votre avocat. La banque ou la CARPA vous remettra une attestation de dépôt des fonds, document qui sera obligatoire dans la constitution de votre dossier pour l’immatriculation.
Le capital social peut également être composé d’apports en nature tels que le fonds de commerce, la marque, des titres de société, un immeuble, du matériel, etc. Dans certains cas d'apport en nature, un Commissaire aux apports devra être désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Celui-ci devra s’assurer que l’évaluation de l’apport effectué par l’associé apporteur est cohérente et pas surévaluée.
Il existe également les apports en industrie (savoir-faire, travail et expérience de l’associé) mais ceux-ci ne sont comptabilisés dans le capital social.
Le montant du capital social est librement choisi par les associés en fonction de la somme totale de leurs apports (numéraire + nature) sauf dans les sociétés anonymes où le montant minimum est fixé à 37.000 €, et dans certaines sociétés agricoles telles que l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) dont le minimum est fixé à 7.500 € et le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) à 1.500 €.
Dans toutes les autres sociétés, il ne peut être inférieur à 1€.
Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts sociaux, plus il sera élevé, plus les clients et les fournisseurs de la société se sentiront rassurés car c’est une garantie. C’est pour cela qu’on l’appelle le « gage des créanciers sociaux ». Il permettra également d’obtenir plus facilement un financement auprès d’une banque et au démarrage, d’avoir un fonds de roulement pour lancer son activité.
De plus, si le capital social est trop faible, il y a plus de risques d’être confronté à l’obligation prévue par l’article L 223-42 du Code de commerce qui prévoit qu’en cas de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider dans les quatre mois, s’ils procèdent à une dissolution anticipée de la société. Dans le cas contraire, la société doit reconstituer ses capitaux propres au terme du deuxième exercice où elle devra réduire son capital social pour revenir dans les limites fixées par le Code de commerce.
Afin de déterminer le montant de votre capital social, il conviendra de faire l’inventaire des besoins de la future société : quels sont les investissements de départ à réaliser, le fonds de roulement, etc.
Votre avocat pourra vous conseiller et vous orienter sur le montant idéal en fonction du type de la société, de l’activité choisie et des besoins de trésorerie.
Immatriculer votre société ou votre entreprise :
Une fois que toute la documentation juridique (statuts, bail commercial, déclaration de non-condamnation et de filiation, liste des souscripteurs, etc.), a été signée entre les associés, le dirigeant et les tiers, il conviendra de constituer un dossier à déposer auprès du Guichet des formalités des entreprises appelé plus communément « Guichet Unique » depuis le 1er janvier 2023. Cette plateforme dématérialisée est obligatoire pour toutes les constitutions de société et d’entreprise individuelle.
L’immatriculation est la naissance de la personnalité juridique et administrative de la société. Elle devient à ce stade une personne morale avec la capacité de contracter et d’ester en justice. A cet effet, elle va obtenir un numéro SIRET qui sera son numéro d’identification au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le dépôt du dossier peut s’effectuer directement par le chef d’entreprise via la plateforme du Guichet Unique ou par un mandataire qui peut être son avocat.
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Plusieurs étapes sont nécessaires avant de vous lancer et votre avocat est là pour vous assister dans ces démarches :
Définir la structure juridique qui sera adaptée à votre projet :
- Votre activité sera-t-elle commerciale ou industrielle ? Il sera donc préconisé une structure de type sociétés par actions (SAS par exemple), une société à responsabilité limitée (SARL), une société en nom collectif (SNC) ou encore une société en commandite par actions (SCA), sociétés anonymes (SA)
- Votre activité sera-t-elle libérale ? Nous vous proposerons plutôt d’opter pour les sociétés d’exercice libéral (SEL), comme notamment les SELARL, SELAS ou, SELAFA.
- Votre activité sera de nature civile ? Dans le cadre d’une gestion d’un patrimoine immobilier ? Pour la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ? Dans ce cas, votre avocat saura vous orienter vers des structures de type SCI, des sociétés dites « holding » dont la forme sociale dépendra du fonctionnement du groupe, du régime fiscal souhaité et de l’activité des sociétés d’exploitation (SPFPL pour les professions libérales, SAS pour les sociétés « holding » détenant des sociétés commerciales ou encore des sociétés civiles classiques dont la gestion est préférée par les structures familiales)
- Vous êtes seul et votre activité sera artisanale ? Vous voulez vous affranchir de la gestion d’une société et rester sur un fonctionnement moins contraignant ? Nous pourrons vous orientez vers une entreprise individuelle dont la gestion est plus simple et moins coûteuse. Les obligations fiscales et comptables sont allégées par rapport à une société, néanmoins, cette forme ne favorise pas le développement de l’activité et les investissements.
- SCM ?
Vous souhaitez vous lancer seul dans une société sous la forme unipersonnelle (SASU, SARLU ou EURL), sachez que certaines formes juridiques ne sont pas adaptées car elles nécessitent d’être constituées d’au moins deux associés (c’est le cas de toutes les sociétés civiles). Dans tous les cas, vous devez vous assurez que votre projet n’impactera pas de personnes tierces telles que votre conjoint ou vos enfants.
En effet, de votre régime matrimonial dépendra les droits de votre conjoint sur votre société. Notamment en SARL, lorsque vous souscrivez des parts sociales en étant marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (et c’est le cas si aucun contrat de mariage n’a été signé entre les époux), elles sont réputées avoir été souscrites avec des fonds dépendant de la communauté, autrement dit, elles sont communes aux deux époux. Les conséquences ne sont pas négligeables car les parts étant considérées comme des biens communs, il faudra l’autorisation du conjoint pour leur vente ou leur nantissement. De plus, en cas de dissolution du mariage, l’ex-conjoint aura droit à la moitié de la valeur patrimoniale des parts sociales, quand bien même, il n’aurait jamais revendiqué la qualité d’associé et qu’il n’aurait pas participé à la vie de l’entreprise.
Votre avocat pourra vous apporter les solutions adéquates pour pallier ces difficultés, notamment en vous proposant de changer de régime matrimonial ou beaucoup plus simplement, en veillant à ce que les fonds apportés lors de la souscription proviennent de fonds propres du seul époux concerné par la constitution soit par donation, soit par héritage, soit parce que ces fonds étaient détenus par l’époux préalablement au mariage.
Vous souhaitez vous lancez dans ce projet à plusieurs et vous ne savez pas comment organiser votre participation au capital et prévenir les conflits ?
Votre avocat saura vous conseiller, vous et vos futurs associés, tant sur les modalités de l’association (répartition des droits de vote et des droits financiers des associés en fonction notamment des investissements matériels, financiers et humains dans la structure) que sur ses risques éventuels.
Il pourra également vous proposer l’établissement d’un pacte d’associés dont le but est de compléter les statuts de votre société en organisant les pouvoirs du ou des dirigeants, mais également les pouvoirs de l’assemblée générale des associés et les règles de majorité. Cet acte facultatif peut avoir un intérêt afin de prévenir certains conflits, de sécuriser l’arrivée de nouveaux associés au sein de la structure ou leur départ. Il est également utile en cas de pluralité de dirigeants afin de définir leur rôle notamment en l’absence de précisions dans les textes, par exemple en SAS où le Code de commerce ne prévoit pas de distinction entre président et directeur général. La liberté contractuelle est telle dans les pactes d’associés qu’il est important qu’un avocat vous conseille sur les clauses à intégrer et sur leur rédaction afin qu’il n’y ait pas de sujet d’interprétation.
La question pourra se poser sur la gouvernance de votre future société où le choix du ou des dirigeants est crucial. Le dirigeant, appelé gérant dans les sociétés de personnes ou président dans les sociétés par actions, est le représentant de la société à l’égard des tiers. Il va engager sa responsabilité sur plusieurs aspects : au niveau civil et au niveau pénal en cas d’infraction à la règlementation sociale et fiscale par exemple. Le dirigeant doit donc veiller à respecter un certain nombre de règles au-delà de l’activité propre à sa société.
Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale sauf dans certaines formes sociales où il est obligatoirement une personne physique. Parfois, il doit remplir des conditions de diplôme, de qualifications professionnelles ou encore d’agrément notamment dans certaines sociétés dont l’activité est règlementée. C’est le cas, par exemple, des sociétés de transaction et/ou gestion immobilière dont le dirigeant doit répondre aux critères requis pour l’obtention d’une carte professionnelle. En effet, dans ce cas précis, l'article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 qui encadre strictement l'exercice de la profession d'agent immobilier, prévoit des sanctions pénales et civiles à l’égard des personnes se livrant à des activités d’intermédiation à titre habituel sans cette carte professionnelle. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 45.000 € d’amende et six mois d’emprisonnement.
Il est donc conseiller de vous adresser à votre avocat afin de vous faire accompagner à chaque étape de votre projet, en particulier lorsque l’activité est règlementée.
Déterminer le lieu de votre activité :
Que vous ayez un lieu d’exercice physique, une boutique ou que votre activité soit en ligne, votre société doit nécessairement avoir un siège social qui est l’adresse juridique et administrative de votre société.
C’est également à cette adresse que se réunirons les associés pour tenir les assemblées générales, c’est donc le siège des décisions importantes.
Le siège social peut également être fixé dans un centre d’affaires (ou entreprise de domiciliation), au domicile personnel du dirigeant de la société ou au lieu de l’activité de la société qui sera alors également désigné comme l’établissement principal de la société.
L’établissement principal de la société va être le lieu où s’exerce l’activité (une boutique dans le cadre d’une activité de vente de produits, un bureau ou un cabinet dans le cadre d’une activité libérale, etc.). La prise d’activité de la société s’accompagnera donc nécessairement de la signature d’un contrat de bail qu’il soit commercial ou professionnel, et dans certains cas, précaire.
Votre avocat pourra vous accompagner dans vos démarches avec votre futur bailleur et si nécessaire veillera à ce que le contrat contienne les clauses visant à protéger vos intérêts en tant que locataire.
Déposer le capital social sur un compte bancaire :
Si le capital de votre société est constitué d’apports en numéraire, il est parfois obligatoire de déposer tout ou partie de cet apport soit sur un compte bancaire, soit sur le compte CARPA de votre avocat. La banque ou la CARPA vous remettra une attestation de dépôt des fonds, document qui sera obligatoire dans la constitution de votre dossier pour l’immatriculation.
Le capital social peut également être composé d’apports en nature tels que le fonds de commerce, la marque, des titres de société, un immeuble, du matériel, etc. Dans certains cas d'apport en nature, un Commissaire aux apports devra être désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Celui-ci devra s’assurer que l’évaluation de l’apport effectué par l’associé apporteur est cohérente et pas surévaluée.
Il existe également les apports en industrie (savoir-faire, travail et expérience de l’associé) mais ceux-ci ne sont comptabilisés dans le capital social.
Le montant du capital social est librement choisi par les associés en fonction de la somme totale de leurs apports (numéraire + nature) sauf dans les sociétés anonymes où le montant minimum est fixé à 37.000 €, et dans certaines sociétés agricoles telles que l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) dont le minimum est fixé à 7.500 € et le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) à 1.500 €.
Dans toutes les autres sociétés, il ne peut être inférieur à 1€.
Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts sociaux, plus il sera élevé, plus les clients et les fournisseurs de la société se sentiront rassurés car c’est une garantie. C’est pour cela qu’on l’appelle le « gage des créanciers sociaux ». Il permettra également d’obtenir plus facilement un financement auprès d’une banque et au démarrage, d’avoir un fonds de roulement pour lancer son activité.
De plus, si le capital social est trop faible, il y a plus de risques d’être confronté à l’obligation prévue par l’article L 223-42 du Code de commerce qui prévoit qu’en cas de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider dans les quatre mois, s’ils procèdent à une dissolution anticipée de la société. Dans le cas contraire, la société doit reconstituer ses capitaux propres au terme du deuxième exercice où elle devra réduire son capital social pour revenir dans les limites fixées par le Code de commerce.
Afin de déterminer le montant de votre capital social, il conviendra de faire l’inventaire des besoins de la future société : quels sont les investissements de départ à réaliser, le fonds de roulement, etc.
Votre avocat pourra vous conseiller et vous orienter sur le montant idéal en fonction du type de la société, de l’activité choisie et des besoins de trésorerie.
Immatriculer votre société ou votre entreprise :
Une fois que toute la documentation juridique (statuts, bail commercial, déclaration de non-condamnation et de filiation, liste des souscripteurs, etc.), a été signée entre les associés, le dirigeant et les tiers, il conviendra de constituer un dossier à déposer auprès du Guichet des formalités des entreprises appelé plus communément « Guichet Unique » depuis le 1er janvier 2023. Cette plateforme dématérialisée est obligatoire pour toutes les constitutions de société et d’entreprise individuelle.
L’immatriculation est la naissance de la personnalité juridique et administrative de la société. Elle devient à ce stade une personne morale avec la capacité de contracter et d’ester en justice. A cet effet, elle va obtenir un numéro SIRET qui sera son numéro d’identification au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le dépôt du dossier peut s’effectuer directement par le chef d’entreprise via la plateforme du Guichet Unique ou par un mandataire qui peut être son avocat.
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RESTRUCTURATIONS SOCIETAIRES ET INTRA-GROUPE
Dans le cadre de leur stratégie de croissance, les entreprises peuvent être amenées à effectuer certaines opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, etc.) lesquelles entraîneront des conséquences importantes sur leur développement et doivent impérativement faire l’objet d’une préparation soignée et scrupuleusement respectée notamment au niveau des délais.
Ces opérations peuvent également être accompagnées d’autres procédés tels que la signature d’accords de coopération ou de conventions de trésorerie et de prestations de services intra-groupe.
La fusion permet à deux sociétés de se réunir afin de n’en former qu’une seule, soit par l’absorption de l’une des deux sociétés au profit de l’autre (fusion-absorption), doit par la création d’une société nouvelle réunissant le patrimoine des deux sociétés (fusion-création).
La scission, à l’inverse, permet de scinder le patrimoine d’une société dans une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Ces deux opérations bénéficient d’un régime fiscal intéressant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) communément appelé « régime spécial des fusions » édicté à l’article 210-0 A du Code général des impôts. Il permet en principe, l’exonération pour la société absorbée des plus-values dégagées à l’occasion de l’opération ainsi que dans certains cas, une exonération d’impôt sur les sociétés.
L’apport partiel d’actifs est une opération par laquelle une société apporte à une autre société existante ou nouvelle, un ou plusieurs de ses éléments d’actifs. Cela permet de filialiser une branche d’activité par exemple en isolant les actifs dans une société distincte qui devient filiale de la société initiale. C’est le cas lorsqu’une société qui a une activité de production et de distribution décide d’isoler la branche distribution afin de la céder ou de la développer.
Cette opération peut également servir à la création de société holding lorsque la société apporte l’ensemble de ses branches d’activité dans des filiales et que la société initiale se transforme en holding.
Le régime de faveur des fusions et scissions est également applicable à l’apport partiel d’actifs uniquement si celui-ci porte sur une branche complète d’activité.
Une fois l’entreprise restructurée, le holding et les sociétés opérationnelles (filiales) créés, il est souvent nécessaire de mettre en place des conventions intra-groupe.
Ces conventions intra-groupe (prestations de services, trésorerie, cash pooling, management fees, etc.) ont vocation à organiser les rapports et les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe, notamment entre la société holding et ses filiales.
Bien qu’elles répondent aux règles du droit des contrats commun, certaines de ces conventions peuvent être qualifiées de « conventions règlementées » de par la nature des cocontractants et sont soumises à la validation de l’ensemble des associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (cf. rubrique « secrétariat juridique annuel »).
Une convention règlementée est une convention intervenant directement ou indirectement entre une société et l’un de ses dirigeants et/ou l’un de ses associé représentant de plus de 10% du capital social. Également, les conventions conclues entre des sociétés ayant un dirigeant commun sont qualifiées de règlementées.
Cette procédure de contrôle des conventions règlementées n’est pas applicable aux sociétés de personnes (à l’exception des SARL), aux sociétés en nom collectif et aux sociétés civiles. En revanche, elle est obligatoire dans les sociétés par actions et les SARL.
En cas de non-respect de cette procédure de contrôle en SARL, la convention demeure valable et produits tous ses effets néanmoins le dirigeant ou l’associé concerné est susceptible d’engager sa responsabilité et condamner à supporter les conséquences préjudiciables à l’égard de la société.
Dans le cas des sociétés anonymes, la convention encourt la nullité si elle n’a pas été autorisée par le conseil d’administration.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant sur les conventions mises en place dans les groupes de sociétés et un accompagnement par votre avocat peut s’avérer utile afin d’éviter toute mauvaise surprise.
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Ces opérations peuvent également être accompagnées d’autres procédés tels que la signature d’accords de coopération ou de conventions de trésorerie et de prestations de services intra-groupe.
La fusion permet à deux sociétés de se réunir afin de n’en former qu’une seule, soit par l’absorption de l’une des deux sociétés au profit de l’autre (fusion-absorption), doit par la création d’une société nouvelle réunissant le patrimoine des deux sociétés (fusion-création).
La scission, à l’inverse, permet de scinder le patrimoine d’une société dans une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Ces deux opérations bénéficient d’un régime fiscal intéressant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) communément appelé « régime spécial des fusions » édicté à l’article 210-0 A du Code général des impôts. Il permet en principe, l’exonération pour la société absorbée des plus-values dégagées à l’occasion de l’opération ainsi que dans certains cas, une exonération d’impôt sur les sociétés.
L’apport partiel d’actifs est une opération par laquelle une société apporte à une autre société existante ou nouvelle, un ou plusieurs de ses éléments d’actifs. Cela permet de filialiser une branche d’activité par exemple en isolant les actifs dans une société distincte qui devient filiale de la société initiale. C’est le cas lorsqu’une société qui a une activité de production et de distribution décide d’isoler la branche distribution afin de la céder ou de la développer.
Cette opération peut également servir à la création de société holding lorsque la société apporte l’ensemble de ses branches d’activité dans des filiales et que la société initiale se transforme en holding.
Le régime de faveur des fusions et scissions est également applicable à l’apport partiel d’actifs uniquement si celui-ci porte sur une branche complète d’activité.
Une fois l’entreprise restructurée, le holding et les sociétés opérationnelles (filiales) créés, il est souvent nécessaire de mettre en place des conventions intra-groupe.
Ces conventions intra-groupe (prestations de services, trésorerie, cash pooling, management fees, etc.) ont vocation à organiser les rapports et les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe, notamment entre la société holding et ses filiales.
Bien qu’elles répondent aux règles du droit des contrats commun, certaines de ces conventions peuvent être qualifiées de « conventions règlementées » de par la nature des cocontractants et sont soumises à la validation de l’ensemble des associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (cf. rubrique « secrétariat juridique annuel »).
Une convention règlementée est une convention intervenant directement ou indirectement entre une société et l’un de ses dirigeants et/ou l’un de ses associé représentant de plus de 10% du capital social. Également, les conventions conclues entre des sociétés ayant un dirigeant commun sont qualifiées de règlementées.
Cette procédure de contrôle des conventions règlementées n’est pas applicable aux sociétés de personnes (à l’exception des SARL), aux sociétés en nom collectif et aux sociétés civiles. En revanche, elle est obligatoire dans les sociétés par actions et les SARL.
En cas de non-respect de cette procédure de contrôle en SARL, la convention demeure valable et produits tous ses effets néanmoins le dirigeant ou l’associé concerné est susceptible d’engager sa responsabilité et condamner à supporter les conséquences préjudiciables à l’égard de la société.
Dans le cas des sociétés anonymes, la convention encourt la nullité si elle n’a pas été autorisée par le conseil d’administration.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant sur les conventions mises en place dans les groupes de sociétés et un accompagnement par votre avocat peut s’avérer utile afin d’éviter toute mauvaise surprise.
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CESSION DE PARTS SOCIALES – CESSION D’ACTIONS
Les associés d’une société détiennent les droits sociaux (parts sociales dans les sociétés de personnes et actions dans les sociétés de capitaux) qui composent le capital social de la société.
Il est parfois nécessaire de devoir céder une partie de ces droits sociaux, lorsque l’on souhaite intégrer un nouvel associé par exemple, ou leur intégralité, si l’on souhaite céder la société à un repreneur.
Ces cessions de droits sociaux nécessitent plusieurs étapes afin de sécuriser l’opération et d’éviter un contentieux entre le vendeur et l’acquéreur qui pourrait aboutir à la nullité de la cession.
Rédaction d’une lettre d’intention qui vient fixer les modalités essentielles de l’offre émise par l’acquéreur
Réalisation des audits juridique, comptable, fiscal et social
Purge des éventuelles formalités avant la cession : les statuts et/ou le pacte d’associés peuvent prévoir des clauses d’agrément ou des droits de préemption au profit des autres associés, voire des cas d’inaliénabilité (interdiction de vendre) qu’il faudra purger sous peine de nullité des actes de cession qui seront passés en méconnaissance de ces dispositions.
Rédaction d’une promesse de cession éventuelle si la vente est conditionnée à l’obtention d’un financement par exemple.
Rédaction du contrat de cession de droits sociaux ou établissement d’un Cerfa n°2759-SD si la cession ne nécessite pas d’acte.
Rédaction des ordres de mouvement dans les sociétés par actions
Accomplissement des formalités post-cession : enregistrement auprès du Centre des impôts compétent et modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés si cela est nécessaire
Mise à jour des registres légaux
Votre avocat, avant toute diligence, saura analyser le contexte de la cession envisagée afin de pouvoir vous proposer la solution la plus adaptée à votre cas. Il devra notamment tenir compte des écueils juridiques liés à la cession mais également des aspects fiscaux, économiques ou encore règlementaires qui pourront dans certains cas, l’amener à vous conseillez une restructuration préalable à la cession afin d’optimiser au mieux les conséquences fiscales, économiques ou réglementaires.
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Il est parfois nécessaire de devoir céder une partie de ces droits sociaux, lorsque l’on souhaite intégrer un nouvel associé par exemple, ou leur intégralité, si l’on souhaite céder la société à un repreneur.
Ces cessions de droits sociaux nécessitent plusieurs étapes afin de sécuriser l’opération et d’éviter un contentieux entre le vendeur et l’acquéreur qui pourrait aboutir à la nullité de la cession.
Rédaction d’une lettre d’intention qui vient fixer les modalités essentielles de l’offre émise par l’acquéreur
Réalisation des audits juridique, comptable, fiscal et social
Purge des éventuelles formalités avant la cession : les statuts et/ou le pacte d’associés peuvent prévoir des clauses d’agrément ou des droits de préemption au profit des autres associés, voire des cas d’inaliénabilité (interdiction de vendre) qu’il faudra purger sous peine de nullité des actes de cession qui seront passés en méconnaissance de ces dispositions.
Rédaction d’une promesse de cession éventuelle si la vente est conditionnée à l’obtention d’un financement par exemple.
Rédaction du contrat de cession de droits sociaux ou établissement d’un Cerfa n°2759-SD si la cession ne nécessite pas d’acte.
Rédaction des ordres de mouvement dans les sociétés par actions
Accomplissement des formalités post-cession : enregistrement auprès du Centre des impôts compétent et modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés si cela est nécessaire
Mise à jour des registres légaux
Votre avocat, avant toute diligence, saura analyser le contexte de la cession envisagée afin de pouvoir vous proposer la solution la plus adaptée à votre cas. Il devra notamment tenir compte des écueils juridiques liés à la cession mais également des aspects fiscaux, économiques ou encore règlementaires qui pourront dans certains cas, l’amener à vous conseillez une restructuration préalable à la cession afin d’optimiser au mieux les conséquences fiscales, économiques ou réglementaires.
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OPERATIONS DE HAUT DE BILAN
Le « haut de bilan », terme nébuleux pour le commun des mortels est pourtant une notion à bien comprendre lorsque l’on gère une entreprise.
Le bilan comptable est divisé en deux parties : l’actif et le passif.
Parmi les stratégies les plus courantes, nous allons trouver :
Les levées de fonds (private equity) auprès d’investisseurs privés qui conduiront à réaliser une augmentation de capital qui se traduira par l’émission de nouvelles actions
Les fusions-acquisitions dont l’objectif est de transférer le patrimoine d’une société dite « absorbée » vers une société dite « absorbante » (aussi appelée fusion absorption) ou des deux sociétés vers une nouvelle société à constituer (aussi appelée fusion création). Cette technique permet à une société d’acquérir des parts de marché en rachetant un concurrent par exemple ou d’intégrer un nouveau marché en rachetant une société évoluant sur un secteur d’activité complémentaire ou distinct.
La réduction de capital utilisée dans deux cas de figure :
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Le bilan comptable est divisé en deux parties : l’actif et le passif.
- A l’actif, le « haut du bilan » désigne le patrimoine de la société au sein duquel se trouvent les immobilisations (immeubles, machines, matériels de production, fonds de commerce, licences, brevets, marques, etc.)
- Au passif, il désigne toutes les ressources dont dispose la société pour financer ses immobilisations telles que les capitaux propres de la société et les emprunts à long terme.
Parmi les stratégies les plus courantes, nous allons trouver :
Les levées de fonds (private equity) auprès d’investisseurs privés qui conduiront à réaliser une augmentation de capital qui se traduira par l’émission de nouvelles actions
Les fusions-acquisitions dont l’objectif est de transférer le patrimoine d’une société dite « absorbée » vers une société dite « absorbante » (aussi appelée fusion absorption) ou des deux sociétés vers une nouvelle société à constituer (aussi appelée fusion création). Cette technique permet à une société d’acquérir des parts de marché en rachetant un concurrent par exemple ou d’intégrer un nouveau marché en rachetant une société évoluant sur un secteur d’activité complémentaire ou distinct.
La réduction de capital utilisée dans deux cas de figure :
- 1er cas : lorsque la société enregistre des pertes importantes et que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, on dira dans ce cas-là, qu’elle est motivée par des pertes, cela peut être utile afin d’éviter une procédure de dissolution à la société et lui permettra d’apurer ses pertes sans que les associés soient contraints de réinjecter des fonds dans la société.
- 2ème cas : la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes, par exemple, lorsqu’il faut sortir un actionnaire sans passer par la voie de la cession d’actions. La société rachètera ses propres actions puis les annulera.
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SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL (ASSEMBLEES GENERALES)
Gérer une entreprise implique certaines obligations pour le représentant légal notamment l’obligation de tenir une comptabilité, d’arrêter les comptes en fin d’exercice et de les faire approuver par l’assemblée générale des associés.
Le dirigeant doit en effet une fois par an, convoquer l’ensemble des associés à l’assemblée générale afin de leur présenter un rapport sur l’activité de la société durant l’exercice écoulé et leur présenter les comptes sociaux de la société.
Cette obligation incombe à tous les dirigeants de sociétés commerciales et civiles.
Le dirigeant doit convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) dans les six mois de la clôture de l’exercice social soit au plus tard le 30 juin de l’année suivante si la société clôture ses comptes au 31 décembre.
Lorsque la société est pourvue d’un Commissaire aux comptes, ce dernier doit également être convoqué à l’assemblée générale et doit préalablement émettre un rapport sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.
Une fois approuvés, les comptes sociaux ainsi que la décision constatant l’approbation des comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois si le dépôt est physique et de deux mois si le dépôt se fait de façon dématérialisée. Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier. Cette publication permettra de renseigner tout intéressé quant à la situation financière de la société, toutefois, les « micro-entreprises » et « petites entreprises » pourront obtenir respectivement la confidentialité de leurs comptes annuels ou de leur compte de résultat à condition d’en faire la demande. Cette possibilité reste conditionnée au respect de certains seuils de chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés au cours de l’exercice.
Il est possible, lorsque les comptes n’ont pas pu être approuvés par l’assemblée générale, de demander une prorogation du délai de six mois par voie de requête adressée au Président du Tribunal de commerce compétent. Votre avocat est compétent pour vous assister dans cette démarche.
Cette procédure de dépôt des comptes est obligatoire annuellement pour les sociétés commerciales (article L 232-21 à L 232-23 du Code de commerce) sous peine de sanctions civiles et pénales à leur encontre.
Votre avocat est compétent pour établir les actes juridiques relatifs à la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle et effectuer le dépôt des comptes sociaux chaque année. Il procède également à la tenue et la mise à jour des registres légaux obligatoires vous permettant une externalisation de la gestion du secrétariat juridique annuel.
Un abonnement vous est proposé à partir de 650 € H.T. par an.
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Le dirigeant doit en effet une fois par an, convoquer l’ensemble des associés à l’assemblée générale afin de leur présenter un rapport sur l’activité de la société durant l’exercice écoulé et leur présenter les comptes sociaux de la société.
Cette obligation incombe à tous les dirigeants de sociétés commerciales et civiles.
Le dirigeant doit convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) dans les six mois de la clôture de l’exercice social soit au plus tard le 30 juin de l’année suivante si la société clôture ses comptes au 31 décembre.
Lorsque la société est pourvue d’un Commissaire aux comptes, ce dernier doit également être convoqué à l’assemblée générale et doit préalablement émettre un rapport sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.
Une fois approuvés, les comptes sociaux ainsi que la décision constatant l’approbation des comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois si le dépôt est physique et de deux mois si le dépôt se fait de façon dématérialisée. Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier. Cette publication permettra de renseigner tout intéressé quant à la situation financière de la société, toutefois, les « micro-entreprises » et « petites entreprises » pourront obtenir respectivement la confidentialité de leurs comptes annuels ou de leur compte de résultat à condition d’en faire la demande. Cette possibilité reste conditionnée au respect de certains seuils de chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés au cours de l’exercice.
Il est possible, lorsque les comptes n’ont pas pu être approuvés par l’assemblée générale, de demander une prorogation du délai de six mois par voie de requête adressée au Président du Tribunal de commerce compétent. Votre avocat est compétent pour vous assister dans cette démarche.
Cette procédure de dépôt des comptes est obligatoire annuellement pour les sociétés commerciales (article L 232-21 à L 232-23 du Code de commerce) sous peine de sanctions civiles et pénales à leur encontre.
Votre avocat est compétent pour établir les actes juridiques relatifs à la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle et effectuer le dépôt des comptes sociaux chaque année. Il procède également à la tenue et la mise à jour des registres légaux obligatoires vous permettant une externalisation de la gestion du secrétariat juridique annuel.
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DISSOLUTION – LIQUIDATION AMIABLE
Un chef d’entreprise peut être amené à cesser son activité pour plusieurs raisons : départ à la retraite, réalisation de l’objet social, mésentente entre associés, pour autant, si la société n’est pas en état de cessation des paiements, il ne sera pas nécessaire de passer par la voie de la liquidation judiciaire.
Il existe une procédure simplifiée permettant au chef d’entreprise de dissoudre et de liquider sa société sans avoir à passer par la voie des tribunaux, à condition toutefois que la société puisse d’affranchir de l’intégralité de ses dettes.
La dissolution-liquidation amiable doit, certes, respecter certaines étapes mais peut permettre, à la condition que les associés soient d’accord à l’unanimité, de liquider et radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés, de façon rapide et discrète.
La première étape est la dissolution de votre société. Cette étape consistera à désigner un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant actuel de la société) et constater la dissolution anticipée de la société.
Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sera effectuée par le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce et un extrait Kbis sera établi afin de constater que la société est en cours de liquidation.
A ce stade, la mission du liquidateur nommé sera de procéder aux opérations de liquidation, savoir céder les éventuels actifs sociaux et apurer les dettes sociales. Une fois que les créanciers auront été désintéressés, il conviendra de faire établir auprès de l’expert-comptable de la société, un bilan de liquidation.
A savoir, à compter du prononcé de la dissolution anticipée, le liquidateur dispose d’un délai de trois ans pour réaliser les opérations de liquidation et acter la clôture de la liquidation, cependant son mandat peut être renouvelé en faisant une nouvelle demande d’inscription modificative auprès du Greffe (article L. 237-21 du Code de commerce).
Sur la base de ce bilan de liquidation, la seconde étape consistera à acter la clôture de la liquidation de la société, mettre fin à la mission du liquidateur et procéder aux formalités requises auprès du Registre du Commerce et des Sociétés afin qu’elle soit radiée.
Votre avocat pourra vous orienter sur l’opportunité d’avoir recours à cette procédure de dissolution-liquidation amiable et le cas échéant, pourra effectuer pour la société, les actes juridiques et les démarches nécessaires au bon déroulement de cette procédure.
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Il existe une procédure simplifiée permettant au chef d’entreprise de dissoudre et de liquider sa société sans avoir à passer par la voie des tribunaux, à condition toutefois que la société puisse d’affranchir de l’intégralité de ses dettes.
La dissolution-liquidation amiable doit, certes, respecter certaines étapes mais peut permettre, à la condition que les associés soient d’accord à l’unanimité, de liquider et radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés, de façon rapide et discrète.
La première étape est la dissolution de votre société. Cette étape consistera à désigner un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant actuel de la société) et constater la dissolution anticipée de la société.
Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sera effectuée par le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce et un extrait Kbis sera établi afin de constater que la société est en cours de liquidation.
A ce stade, la mission du liquidateur nommé sera de procéder aux opérations de liquidation, savoir céder les éventuels actifs sociaux et apurer les dettes sociales. Une fois que les créanciers auront été désintéressés, il conviendra de faire établir auprès de l’expert-comptable de la société, un bilan de liquidation.
A savoir, à compter du prononcé de la dissolution anticipée, le liquidateur dispose d’un délai de trois ans pour réaliser les opérations de liquidation et acter la clôture de la liquidation, cependant son mandat peut être renouvelé en faisant une nouvelle demande d’inscription modificative auprès du Greffe (article L. 237-21 du Code de commerce).
Sur la base de ce bilan de liquidation, la seconde étape consistera à acter la clôture de la liquidation de la société, mettre fin à la mission du liquidateur et procéder aux formalités requises auprès du Registre du Commerce et des Sociétés afin qu’elle soit radiée.
Votre avocat pourra vous orienter sur l’opportunité d’avoir recours à cette procédure de dissolution-liquidation amiable et le cas échéant, pourra effectuer pour la société, les actes juridiques et les démarches nécessaires au bon déroulement de cette procédure.
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