Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Historique

• Nouvelle obligation légale : l’immatriculation au RNE devient obligatoire sous peine de sanction
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Actualité du cabinet
  Une formalité administrative qui se transforme en obligation légale La loi...
  Lire la suite
• Recherche un.e avocat.e en contentieux des affaires
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Actualité du cabinet
  Notre cabinet : Le cabinet PHUNG 3P est un cabinet d’avocats en droit des...
  Lire la suite
• Inspiration vs Parasitisme : Les idées sont aussi de libre parcours dans la joaillerie de luxe
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Actualité du cabinet
  C’est dans sa décision du 5 mars 2025 que la Cour de cassation résout le liti...
  Lire la suite
• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite