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Actualités du cabinet

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Avocat(e) collaborateur(trice)

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 12h10 12 10
La SELARL PHUNG 3P, société d’avocats dynamique et à taille humaine, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et en contentieux. Af...

FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h20 11 20
La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néanmoins à partir du dépassement de certains seuils, sa désignation devient obligatoire.  La Loi n°2019-486 du 22 mai 20...

SUPPRESSION DE LA REVISION POUR IMPREVISION POUR CERTAINS CONTRATS FINANCIERS

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h18 11 18
Dans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier. Cet article pe...

DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h17 11 17
Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que le principe de suspension des poursuites individuelles prévu à l’article L.622-21 du Code de commerce ne s’appliquait pa...

RESPONSABILITE DE L’EXPERT COMPTABLE ET ABSENCE D’INFORMATION SUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h44 09 44
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas indiqué le nouveau régime fiscal à la...

REFORME DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h40 09 40
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2024, vise à réformer l’exercice en société des professions libérales réglementées et vient en applica...

PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h56 08 56
Dans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procéd...

VICE CACHE ET UTILISATION ANORMALE DU BIEN

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h55 08 55
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la présence ou non d’un vice caché dans le cas où l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale....

RESPONSABILITE : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR-PROMOTEUR

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du vendeur-promoteur d’une opération d’investissement immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalis...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX : NECESSITE D’UNE NOTICE SUFFISAMMENT PRECISE

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, et notamment sur la question de la notice d’un médicament emplo...

MANQUEMENT DU BAILLEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des préjudices du locataire subis du fait du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. L’article...

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 10h55 10 55
Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu’une décision collective de SAS prise en violation des statuts peut être annu...

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 10h43 10 43
Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une en...

CLAUSES DE DECHEANCE DU TERME ABUSIVE

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 09h11 09 11
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable.  La clause de déchéa...

CONCURRENCE DELOYALE : FOCUS SUR LE PARASITISME

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 09h09 09 09
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales abusives utilisées afin de nuire à la concurrence.  Quatre types de pratiques commerciales abusives peuvent être répertoriés...

LOI EGALIM 3

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 09h07 09 07
La loi Descrozaille (ou encore désignée EGALIM 3) portant sur l’équilibre dans les relations commerciales a été définitivement adoptée le 22 mars 2023 par l’Assemblée nationale.  Plusieurs points...

RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h57 08 57
Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la rétractation d’une promesse unilatérale de vente, conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-...

L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h55 08 55
Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’exclusion de la faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant en l’absence...

LA LOI N°2023-171 DU 9 MARS 2023 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DISSOLUTION

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h52 08 52
L’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 Conformément aux articles L.223-42 et L.225-248 du code de commerce, les sociétés commerciales réalisant de grosses...

L’INFORMATION DE LA CAUTION A LA PREMIERE DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 10h39 10 39
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du d...

LA CESSION-DESPECIALISATION ET LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 10h36 10 36
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit du bailleur, à l’occasion du renouvellement du bail, de solliciter le déplafonnement du loyer en se préva...

LE PROJET D’EXPERIMENTATION DE TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 10h34 10 34
Lors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a annoncé son projet d’expérimentation de tribunaux d’activités économiques destinés à connaître de toutes les procédures...

L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 09h13 09 13
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d’une vente faite d’au...

L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 09h12 09 12
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie à première demande pendant la période de fermeture...

La faillite personnelle du dirigeant de société peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 11h57 11 57
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de prononcer une faillite personnelle postérieurement à la clôture de la p...

La faute n’est pas une condition de la résolution judiciaire du contrat

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 11h56 11 56
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a été confrontée à une problématique relative à la résolution judiciaire pour inexécution dans le cadre de l’i...

PRECISIONS SUR LA QUALIFICATION DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 13h04 13 04
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la rupture brutale de la relation commerciale établie en présence de modifications de la...

COMMENT PROTEGER SA MARQUE ?

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 11h08 11 08
La marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une person...

FOCUS SUR LA VENTE DE VOTRE FONDS DE COMMERCE

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 11h06 11 06
Rappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.  Les éléments...

ABUS DE POSITION DOMINANTE ET CLAUSES D’EXCLUSIVITE : LA CJUE S’EST PRONONCEE

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 11h01 11 01
Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur deux questions préjudicielles relatives à l’abus de position dominante.  Rappel : L’abus de position dominante co...

DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE ET PRESCRIPTION

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 11h57 11 57
La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre d’un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt. Quid de la prescription de l’action de l’emp...

COMMENT METTRE FIN A UNE CONCURRENCE DELOYALE ?

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 11h57 11 57
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit. Traditionnellement, on regroupe ces...

LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE EMPORTE LA CESSION DE LA PROPRIETE DES DROITS SUR LA MARQUE SANS EMPORTER CESSION DES CONTRATS AFFERENTS A LA MARQUE

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 11h18 11 18
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la transmission du contrat de distribution exclusive de produits de marque lors d’une ce...

PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023 10h05 10 05
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modification et radiation relatives aux entreprises, ainsi que le dépôt des comptes annuels doivent obligatoirement être effectuée...

RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE

Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022 11h43 11 43
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à échéance : Lorsqu’u...

PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER

Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022 11h42 11 42
Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice e...

NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?

Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022 11h42 11 42
La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire. En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes parfai...

Réparation de la perte d’exploitation pendant les fermetures administratives liées à la COVID19 : Coup dur pour les restaurateurs.

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 09h51 09 51
L’essentiel : Par quatre arrêts de la 2ème chambre civile en date du 1er décembre 2022, qui ne manqueront pas d’être particulièrement commentés (FS – B – R), la Cour de cassation vient de trancher...

AIDES AUX ENTREPRISES POUR FAIRE FACE AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 09h15 09 15
Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent...

VENTE IMMOBILIERE : QU’EST-CE QU’UN DOL ET UN VICE-CACHE ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 09h12 09 12
En matière immobilière, le dol et la garantie des vices cachés constituent des fondements dont dispose l’acquéreur pour remettre en cause la vente. Le dol est le fait pour un contractant d'obten...

NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT REVISER VOTRE LOYER AU COURS DE L’EXECUTION DE VOTRE BAIL COMMERCIAL ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 09h07 09 07
Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loyer : Si le bail prévoit une clause d’indexation (ou encore dite clause d’échelle mobile), celle-ci s’appliquera automat...

Guichet électronique des formalités d’entreprises : le compte à rebours est lancé.

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 10h22 10 22
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en...

Avis aux dirigeants des sociétés commerciales : prenez garde à la rédaction des statuts de vos sociétés !

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 10h21 10 21
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la sociét...

Entreprise en difficulté : pas de déclaration de créance de loyer possible en cas de renonciation antérieure dans le cadre d’une cession de fond

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 10h02 10 02
Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le P...

ACTUALITE : EXTINCTION DES PUBLICITES ET ENSEIGNES LUMINEUSES

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 09h36 09 36
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022. Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être...

Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 10h01 10 01
Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. » Visiblement, pas dans tous les cas… C’est précis...

Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022 10h01 10 01
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article...

COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022 09h36 09 36
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par...

LES LECONS DE LA COVID-19 : LES OUTILS AUX SERVICES DE VOS CONTRATS

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 09h35 09 35
La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision.  Le cabinet d’affair...

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 14h12 14 12
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les pers...

LE PASS SANITAIRE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR ACCÉDER À CERTAINS LIEUX DE LOISIRS OU ÉVÈNEMENTS

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 14h05 14 05
LE PASS SANITAIRE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR ACCÉDER À CERTAINS LIEUX DE LOISIRS OU ÉVÈNEMENTS
Depuis le 21-7-2021, l’accès à certains établissements, lieux ou évènements est désormais conditionné à la présentation d’un pass sanitaire(1) dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes....

PROJET D'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATION ET INSOLVABILITÉ

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 14h06 14 06
PROJET D'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATION ET INSOLVABILITÉ
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la rest...
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