Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite rapidement obtenir des fonds sans céder sa société à une personne étrangère, ou qu’une cession familiale n’est pas prévue à court terme, il peut opter pour l’Ow...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
08h00
08
00
Après avoir suscité de nombreux débats, la loi de finances pour 2025 a finalement été adoptée, avant d’être publiée au journal officiel le 15 février 2025. Quelles sont les principales mesures en f...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
08h00
08
00
Le 3 février dernier, le gouvernement a adopté, par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2025. L’une des mesures phares concernait la TVA des micro-...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette réforme, introduite par l’arrêté du 5 juillet 2024 e...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2024, a introduit des mesures importantes pour renforcer la transparence des dissolutions de sociétés et prévenir des...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
08h00
08
00
Dans le monde des affaires, la gestion des relations entre associés est primordiale pour assurer la stabilité et la pérennité de l’entreprise. En effet, de nombreux événements peuvent impacter la s...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
09h22
09
22
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée en matière de droits sociaux et de biens communs.
Le recel de communauté désigne tou...
Publié le :
25/09/2023
25
septembre
sept.
09
2023
12h10
12
10
La SELARL PHUNG 3P, société d’avocats dynamique et à taille humaine, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et en contentieux.
Af...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
11h20
11
20
La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néanmoins à partir du dépassement de certains seuils, sa désignation devient obligatoire.
La Loi n°2019-486 du 22 mai 20...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
11h18
11
18
Dans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier. Cet article pe...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
11h17
11
17
Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que le principe de suspension des poursuites individuelles prévu à l’article L.622-21 du Code de commerce ne s’appliquait pa...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
09h44
09
44
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas indiqué le nouveau régime fiscal à la...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
09h40
09
40
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2024, vise à réformer l’exercice en société des professions libérales réglementées et vient en applica...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
08h56
08
56
Dans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procéd...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
08h55
08
55
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la présence ou non d’un vice caché dans le cas où l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale....
Publié le :
01/05/2023
01
mai
mai
05
2023
08h00
08
00
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du vendeur-promoteur d’une opération d’investissement immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalis...
Publié le :
01/05/2023
01
mai
mai
05
2023
08h00
08
00
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, et notamment sur la question de la notice d’un médicament emplo...
Publié le :
01/05/2023
01
mai
mai
05
2023
08h00
08
00
Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des préjudices du locataire subis du fait du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur.
L’article...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
10h55
10
55
Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu’une décision collective de SAS prise en violation des statuts peut être annu...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
10h43
10
43
Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une en...
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
09h11
09
11
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable.
La clause de déchéa...
