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L’INFORMATION DE LA CAUTION A LA PREMIERE DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du d...

LA CESSION-DESPECIALISATION ET LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit du bailleur, à l’occasion du renouvellement du bail, de solliciter le déplafonnement du loyer en se préva...

LE PROJET D’EXPERIMENTATION DE TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Lors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a annoncé son projet d’expérimentation de tribunaux d’activités économiques destinés à connaître de toutes les procédures...

L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d’une vente faite d’au...

L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie à première demande pendant la période de fermeture...

La faillite personnelle du dirigeant de société peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de prononcer une faillite personnelle postérieurement à la clôture de la p...

La faute n’est pas une condition de la résolution judiciaire du contrat

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a été confrontée à une problématique relative à la résolution judiciaire pour inexécution dans le cadre de l’i...

PRECISIONS SUR LA QUALIFICATION DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la rupture brutale de la relation commerciale établie en présence de modifications de la...

COMMENT PROTEGER SA MARQUE ?

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
La marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une person...

FOCUS SUR LA VENTE DE VOTRE FONDS DE COMMERCE

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Rappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.  Les éléments...

ABUS DE POSITION DOMINANTE ET CLAUSES D’EXCLUSIVITE : LA CJUE S’EST PRONONCEE

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur deux questions préjudicielles relatives à l’abus de position dominante.  Rappel : L’abus de position dominante co...

DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE ET PRESCRIPTION

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre d’un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt. Quid de la prescription de l’action de l’emp...

COMMENT METTRE FIN A UNE CONCURRENCE DELOYALE ?

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit. Traditionnellement, on regroupe ces...

LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE EMPORTE LA CESSION DE LA PROPRIETE DES DROITS SUR LA MARQUE SANS EMPORTER CESSION DES CONTRATS AFFERENTS A LA MARQUE

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la transmission du contrat de distribution exclusive de produits de marque lors d’une ce...

PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modification et radiation relatives aux entreprises, ainsi que le dépôt des comptes annuels doivent obligatoirement être effectuée...

RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE

Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à échéance : Lorsqu’u...

PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER

Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice e...

NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?

Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire. En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes parfai...

Réparation de la perte d’exploitation pendant les fermetures administratives liées à la COVID19 : Coup dur pour les restaurateurs.

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
L’essentiel : Par quatre arrêts de la 2ème chambre civile en date du 1er décembre 2022, qui ne manqueront pas d’être particulièrement commentés (FS – B – R), la Cour de cassation vient de trancher...

AIDES AUX ENTREPRISES POUR FAIRE FACE AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent...

VENTE IMMOBILIERE : QU’EST-CE QU’UN DOL ET UN VICE-CACHE ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
En matière immobilière, le dol et la garantie des vices cachés constituent des fondements dont dispose l’acquéreur pour remettre en cause la vente. Le dol est le fait pour un contractant d'obten...

NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT REVISER VOTRE LOYER AU COURS DE L’EXECUTION DE VOTRE BAIL COMMERCIAL ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loyer : Si le bail prévoit une clause d’indexation (ou encore dite clause d’échelle mobile), celle-ci s’appliquera automat...

Guichet électronique des formalités d’entreprises : le compte à rebours est lancé.

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en...

Avis aux dirigeants des sociétés commerciales : prenez garde à la rédaction des statuts de vos sociétés !

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la sociét...

Entreprise en difficulté : pas de déclaration de créance de loyer possible en cas de renonciation antérieure dans le cadre d’une cession de fond

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le P...

ACTUALITE : EXTINCTION DES PUBLICITES ET ENSEIGNES LUMINEUSES

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022. Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être...

Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. » Visiblement, pas dans tous les cas… C’est précis...

Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article...

COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par...

LES LECONS DE LA COVID-19 : LES OUTILS AUX SERVICES DE VOS CONTRATS

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision.  Le cabinet d’affair...

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les pers...

LE PASS SANITAIRE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR ACCÉDER À CERTAINS LIEUX DE LOISIRS OU ÉVÈNEMENTS

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
LE PASS SANITAIRE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR ACCÉDER À CERTAINS LIEUX DE LOISIRS OU ÉVÈNEMENTS
Depuis le 21-7-2021, l’accès à certains établissements, lieux ou évènements est désormais conditionné à la présentation d’un pass sanitaire(1) dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes....

PROJET D'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATION ET INSOLVABILITÉ

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
PROJET D'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATION ET INSOLVABILITÉ
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la rest...
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