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17/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du d...
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17/03/2023
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2023
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit du bailleur, à l’occasion du renouvellement du bail, de solliciter le déplafonnement du loyer en se préva...
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17/03/2023
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2023
Lors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a annoncé son projet d’expérimentation de tribunaux d’activités économiques destinés à connaître de toutes les procédures...
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03/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d’une vente faite d’au...
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03/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie à première demande pendant la période de fermeture...
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27/02/2023
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Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de prononcer une faillite personnelle postérieurement à la clôture de la p...
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27/02/2023
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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a été confrontée à une problématique relative à la résolution judiciaire pour inexécution dans le cadre de l’i...
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22/02/2023
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Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la rupture brutale de la relation commerciale établie en présence de modifications de la...
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22/02/2023
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2023
La marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une person...
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22/02/2023
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Rappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
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22/02/2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur deux questions préjudicielles relatives à l’abus de position dominante.
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06/02/2023
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La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre d’un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt.
Quid de la prescription de l’action de l’emp...
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06/02/2023
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La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit.
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13/01/2023
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Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée à une problématique relative à la transmission du contrat de distribution exclusive de produits de marque lors d’une ce...
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09/01/2023
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modification et radiation relatives aux entreprises, ainsi que le dépôt des comptes annuels doivent obligatoirement être effectuée...
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28/12/2022
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Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à échéance :
Lorsqu’u...
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28/12/2022
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Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice e...
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28/12/2022
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La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire.
En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes parfai...
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19/12/2022
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L’essentiel : Par quatre arrêts de la 2ème chambre civile en date du 1er décembre 2022, qui ne manqueront pas d’être particulièrement commentés (FS – B – R), la Cour de cassation vient de trancher...
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09/12/2022
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Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.
Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent...
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09/12/2022
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En matière immobilière, le dol et la garantie des vices cachés constituent des fondements dont dispose l’acquéreur pour remettre en cause la vente.
Le dol est le fait pour un contractant d'obten...
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09/12/2022
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Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loyer :
Si le bail prévoit une clause d’indexation (ou encore dite clause d’échelle mobile), celle-ci s’appliquera automat...
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A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en...
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la sociét...
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23/11/2022
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Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le P...
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Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022.
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22/11/2022
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Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. »
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La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article...
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L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par...
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La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision.
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30/07/2021
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Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
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