Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Espace client

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités du cabinet

en savoir plus

Guichet électronique des formalités d’entreprises : le compte à rebours est lancé.

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en...

Avis aux dirigeants des sociétés commerciales : prenez garde à la rédaction des statuts de vos sociétés !

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la sociét...

Entreprise en difficulté : pas de déclaration de créance de loyer possible en cas de renonciation antérieure dans le cadre d’une cession de fond

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le P...

ACTUALITE : EXTINCTION DES PUBLICITES ET ENSEIGNES LUMINEUSES

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022. Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être...

Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. » Visiblement, pas dans tous les cas… C’est précis...

Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article...

COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par...

LES LECONS DE LA COVID-19 : LES OUTILS AUX SERVICES DE VOS CONTRATS

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision.  Le cabinet d’affair...

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les pers...

LE PASS SANITAIRE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR ACCÉDER À CERTAINS LIEUX DE LOISIRS OU ÉVÈNEMENTS

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
LE PASS SANITAIRE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR ACCÉDER À CERTAINS LIEUX DE LOISIRS OU ÉVÈNEMENTS
Depuis le 21-7-2021, l’accès à certains établissements, lieux ou évènements est désormais conditionné à la présentation d’un pass sanitaire(1) dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes....

PROJET D'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATION ET INSOLVABILITÉ

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
PROJET D'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATION ET INSOLVABILITÉ
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la rest...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK