REDACTION ET NEGOCIATION DE CONTRATS COMMERCIAUX
Le cabinet conseille et assiste tous ses clients professionnels à chaque étape du développement de leur entreprise afin de sécuriser au mieux la relation avec leurs fournisseurs, clients, partenaires commerciaux et d’éviter le risque d’une requalification en contrat de travail dans certains cas.
Dès l’entrée en négociation avec de potentiels partenaires, acquéreurs, investisseurs, votre avocat vous sécurise en vous proposant l’établissement d’un accord de confidentialité dont l’objet sera l’interdiction de divulguer certaines informations ou certains documents confidentiels tels que des données financières (comptes sociaux), stratégiques (savoir-faire et secrets de fabrication) ou des informations sensibles.
Bien que l’article 1112-2 du Code civil prévoit une obligation légale de confidentialité, il est opportun d’établir un écrit spécifique qui viendra cadrer l’étendue de cette obligation et prévoira des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, particulièrement dans les relations d’affaires pendant les négociations et postérieurement si les négociations n’aboutissent pas.
Votre avocat vous conseille tout au long de la phase de négociation afin de parvenir à un accord équilibré en veillant au respect de vos intérêts. Il sécurise la rédaction de l’acte juridique en veillant à ce que chaque clause soit conforme aux dispositions légales tout en protégeant vos intérêts.
Une fois le contrat signé, votre avocat assure un suivi de l’exécution du contrat et vous assiste en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles. En cas de difficultés survenant dans l’exécution du contrat, votre avocat pourra intervenir afin de trouver une issue amiable vous évitant ainsi un contentieux devant les juridictions compétentes.
Si la voie amiable n’est pas envisageable, votre avocat pourra vous représenter et défendre vos intérêts devant les juridictions judiciaires, notamment en cas de rupture brutale ou abusive du contrat, inexécution contractuelle ou encore en cas de concurrence déloyale.
Quelle que soit la relation contractuelle concernée (contrat de prestations de services, apport d’affaires, agent commercial, franchise, distribution exclusive, etc.), les avocats du pôle contentieux et juridique sont compétents pour vous assister dans la rédaction de ces contrats mais aussi en cas de litige afférent à ces contrats.
Je prends RDV
en ligne
Dès l’entrée en négociation avec de potentiels partenaires, acquéreurs, investisseurs, votre avocat vous sécurise en vous proposant l’établissement d’un accord de confidentialité dont l’objet sera l’interdiction de divulguer certaines informations ou certains documents confidentiels tels que des données financières (comptes sociaux), stratégiques (savoir-faire et secrets de fabrication) ou des informations sensibles.
Bien que l’article 1112-2 du Code civil prévoit une obligation légale de confidentialité, il est opportun d’établir un écrit spécifique qui viendra cadrer l’étendue de cette obligation et prévoira des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, particulièrement dans les relations d’affaires pendant les négociations et postérieurement si les négociations n’aboutissent pas.
Votre avocat vous conseille tout au long de la phase de négociation afin de parvenir à un accord équilibré en veillant au respect de vos intérêts. Il sécurise la rédaction de l’acte juridique en veillant à ce que chaque clause soit conforme aux dispositions légales tout en protégeant vos intérêts.
Une fois le contrat signé, votre avocat assure un suivi de l’exécution du contrat et vous assiste en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles. En cas de difficultés survenant dans l’exécution du contrat, votre avocat pourra intervenir afin de trouver une issue amiable vous évitant ainsi un contentieux devant les juridictions compétentes.
Si la voie amiable n’est pas envisageable, votre avocat pourra vous représenter et défendre vos intérêts devant les juridictions judiciaires, notamment en cas de rupture brutale ou abusive du contrat, inexécution contractuelle ou encore en cas de concurrence déloyale.
Quelle que soit la relation contractuelle concernée (contrat de prestations de services, apport d’affaires, agent commercial, franchise, distribution exclusive, etc.), les avocats du pôle contentieux et juridique sont compétents pour vous assister dans la rédaction de ces contrats mais aussi en cas de litige afférent à ces contrats.
Je prends RDV
en ligne
CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est un statut particulier défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce.
C’est un mandataire indépendant chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Dans certains secteurs d’activité, le recours à ce statut est particulièrement utilisé, c’est le cas en matière de transaction immobilière, pour les mandataires en transaction immobilière ou les négociateurs immobiliers opérant pour le compte d’un agent immobilier. En effet, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « Loi Hoguet » autorise le recours au statut d’agent commercial pour les intermédiaires travaillant sous la carte professionnelle de l’agent immobilier.
Dans la mesure où le statut est règlementé, le contrat d’agent commercial doit faire l’objet de précautions particulières dans sa rédaction, quel que soit le secteur d’activité dans lequel la relation contractuelle évoluera.
L’application de ce statut est par ailleurs très protectrice de l’agent commercial et lui ouvre droit à une indemnité légale prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce en cas de rupture du contrat. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par l’agent commercial et peut s’élever à deux années de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations de l’agent commercial des deux ou trois dernières années avant la cessation du contrat.
Cette indemnité n’est toutefois par due en cas de faute grave de l’agent commercial, de rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial, sauf cas de maladie, infirmité ou de circonstances imputables au mandant ou de cession du contrat d’agent commercial.
Ces dispositions sont d’ordre public, en conséquence, les parties ne peuvent pas y déroger au sein du contrat.
Cette règlementation est source d’énormément de contentieux autour du contrat d’agent commercial (rupture sans respect du préavis, modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de préjudice, imputabilité de la rupture, contentieux sur le calcul ou le versement des commissions dues à l’agent, etc.).
Votre avocat pourra vous conseiller en amont sur la rédaction du contrat d’agent commercial mais également en cas de litige que vous soyez mandant ou agent commercial.
Attention, l’agent commercial dispose d’un délai d’un an à compter de la date de rupture pour notifier sa demande d’indemnité légale au mandant, au-delà, il perd son droit à réparation.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat afin qu’il suspende le délai de prescription.
Je prends RDV
en ligne
C’est un mandataire indépendant chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Dans certains secteurs d’activité, le recours à ce statut est particulièrement utilisé, c’est le cas en matière de transaction immobilière, pour les mandataires en transaction immobilière ou les négociateurs immobiliers opérant pour le compte d’un agent immobilier. En effet, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « Loi Hoguet » autorise le recours au statut d’agent commercial pour les intermédiaires travaillant sous la carte professionnelle de l’agent immobilier.
Dans la mesure où le statut est règlementé, le contrat d’agent commercial doit faire l’objet de précautions particulières dans sa rédaction, quel que soit le secteur d’activité dans lequel la relation contractuelle évoluera.
L’application de ce statut est par ailleurs très protectrice de l’agent commercial et lui ouvre droit à une indemnité légale prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce en cas de rupture du contrat. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par l’agent commercial et peut s’élever à deux années de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations de l’agent commercial des deux ou trois dernières années avant la cessation du contrat.
Cette indemnité n’est toutefois par due en cas de faute grave de l’agent commercial, de rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial, sauf cas de maladie, infirmité ou de circonstances imputables au mandant ou de cession du contrat d’agent commercial.
Ces dispositions sont d’ordre public, en conséquence, les parties ne peuvent pas y déroger au sein du contrat.
Cette règlementation est source d’énormément de contentieux autour du contrat d’agent commercial (rupture sans respect du préavis, modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de préjudice, imputabilité de la rupture, contentieux sur le calcul ou le versement des commissions dues à l’agent, etc.).
Votre avocat pourra vous conseiller en amont sur la rédaction du contrat d’agent commercial mais également en cas de litige que vous soyez mandant ou agent commercial.
Attention, l’agent commercial dispose d’un délai d’un an à compter de la date de rupture pour notifier sa demande d’indemnité légale au mandant, au-delà, il perd son droit à réparation.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat afin qu’il suspende le délai de prescription.
Je prends RDV
en ligne
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Le contrat de distribution est un contrat conclu entre un fournisseur de produits ou services et un distributeur.
Il existe quatre formes de distribution : la distribution exclusive, la distribution avec approvisionnement exclusif, la distribution sélective et la franchise.
Les contrats de distribution en découlant peuvent toutefois emprunter des spécificités à chacune de ces catégories et il existe des contrats hybrides.
Le contrat de distribution exclusive contient un engagement d’exclusivité à l’égard du distributeur. Le fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’au seul distributeur choisi. Cela permet au distributeur de bénéficier d’un monopole sur le produit commercialisé et sécurise son approvisionnement.
Le contrat d’approvisionnement exclusif contient un engagement d’exclusivité à l’égard du fournisseur cette fois. Le distributeur ne peut s'approvisionner qu’auprès du fournisseur choisi. C’est notamment le cas des contrats dit « contrats brasseurs » ou contrat « de bière » : un restaurateur ou exploitant de bar ne pourra s’approvisionner qu’auprès d’un seul brasseur pour ses boissons, en contrepartie, le fournisseur de boissons lui met à disposition du matériel (verres, tireuse à bière, frigo, etc.).
Le contrat de distribution sélective permet au fournisseur de conclure des accords de distribution avec un nombre restreints de distributeur sélectionnés en fonction de critères prédéfinis.
Ce système est particulièrement utilisé dans le secteur de l’industrie du luxe où les fournisseurs sélectionnent avec soin leurs revendeurs en fonction de la localisation (les distributeurs sont généralement peu nombreux sur un même secteur), des autres marques distribuées et de l’achalandage. Ce réseau est dit « fermé » dans le sens où il est extrêmement contrôlé par le fournisseur qui souhaite préserver son image de marque. Bien souvent, le distributeur bénéficie d’une exclusivité territoriale. En contrepartie, le fournisseur sécurise l’image de marque de ses produits en n’ayant recours qu’à des distributeurs qu’il aura préalablement agréé.
Le contrat de franchise permet au distributeur (le franchisé) de délivrer des produits ou des services d’un fournisseur (le franchiseur) qui va lui mettre à disposition sa marque, son enseigne, son savoir-faire et son assistance commerciale.
Préalablement, le franchiseur doit pouvoir justifier de la viabilité de son concept afin de le décliner sur l’ensemble d’un territoire donné en proposant au franchisé son savoir-faire et ses méthodes de commercialisation. Généralement, la stratégie est élaborée au sein d’un ou plusieurs points de vente « pilotes » qui sont conservés et détenus par le franchiseur. Le franchiseur doit établir un manuel opératoire qui contient toutes les spécificités ayant permis la réussite du concept. Ces spécificités doivent être réitérables (méthodes de commercialisation, communication, logistique du réseau, produits spécifiques, etc.) au sein du point de vente du franchisé afin que ce dernier bénéficie des mêmes chances de succès.
Lorsque le contrat de franchise prévoit la mise à disposition d’une enseigne ou d’une marque et un engagement d’exclusivité de la part du franchisé, l’article L330-3 du Code de commerce impose la conclusion d’un document d’information précontractuel entre le franchiseur et le franchisé (appelé DIP) lequel doit contenir toutes les informations du réseau nécessaires à la conclusion d’un contrat de franchise en toute connaissance de cause par le franchisé. Ce document doit remis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme d’argent au titre du contrat de franchise. A défaut, le franchiseur engage sa responsabilité et encourt une contravention de 5ème classe ou si son absence est constitutive d’un vice du consentement, la nullité du contrat de franchise.
Dès que l’information précontractuelle a été valablement donnée, le contrat de franchise va fixer les modalités de la relation entre le franchiseur et le franchisé telles que l’utilisation de la marque, les modalités de transmission du savoir-faire, assistance du franchiseur, les éventuelles obligations de formation du franchisé, les modalités financières du contrat (versement d’une redevance par le franchisé).
Le franchisé, bien qu’indépendant, peut avoir à sa charge des obligations d’approvisionnement, de formation, de respect des normes du réseau, etc.
Il devra également verser une redevance au franchiseur, laquelle est généralement calculée en fonction de son chiffre d’affaires. En contrepartie, il bénéficie du savoir-faire, de l’assistance et de la renommée du réseau au sein duquel il est franchisé.
A chaque stade de la relation contractuelle, votre avocat vous accompagne dans la rédaction des documents juridiques liés à la franchise, mais également en cas de contentieux que vous soyez franchisé ou franchiseur.
Je prends RDV
en ligne
Il existe quatre formes de distribution : la distribution exclusive, la distribution avec approvisionnement exclusif, la distribution sélective et la franchise.
Les contrats de distribution en découlant peuvent toutefois emprunter des spécificités à chacune de ces catégories et il existe des contrats hybrides.
Le contrat de distribution exclusive contient un engagement d’exclusivité à l’égard du distributeur. Le fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’au seul distributeur choisi. Cela permet au distributeur de bénéficier d’un monopole sur le produit commercialisé et sécurise son approvisionnement.
Le contrat d’approvisionnement exclusif contient un engagement d’exclusivité à l’égard du fournisseur cette fois. Le distributeur ne peut s'approvisionner qu’auprès du fournisseur choisi. C’est notamment le cas des contrats dit « contrats brasseurs » ou contrat « de bière » : un restaurateur ou exploitant de bar ne pourra s’approvisionner qu’auprès d’un seul brasseur pour ses boissons, en contrepartie, le fournisseur de boissons lui met à disposition du matériel (verres, tireuse à bière, frigo, etc.).
Le contrat de distribution sélective permet au fournisseur de conclure des accords de distribution avec un nombre restreints de distributeur sélectionnés en fonction de critères prédéfinis.
Ce système est particulièrement utilisé dans le secteur de l’industrie du luxe où les fournisseurs sélectionnent avec soin leurs revendeurs en fonction de la localisation (les distributeurs sont généralement peu nombreux sur un même secteur), des autres marques distribuées et de l’achalandage. Ce réseau est dit « fermé » dans le sens où il est extrêmement contrôlé par le fournisseur qui souhaite préserver son image de marque. Bien souvent, le distributeur bénéficie d’une exclusivité territoriale. En contrepartie, le fournisseur sécurise l’image de marque de ses produits en n’ayant recours qu’à des distributeurs qu’il aura préalablement agréé.
Le contrat de franchise permet au distributeur (le franchisé) de délivrer des produits ou des services d’un fournisseur (le franchiseur) qui va lui mettre à disposition sa marque, son enseigne, son savoir-faire et son assistance commerciale.
Préalablement, le franchiseur doit pouvoir justifier de la viabilité de son concept afin de le décliner sur l’ensemble d’un territoire donné en proposant au franchisé son savoir-faire et ses méthodes de commercialisation. Généralement, la stratégie est élaborée au sein d’un ou plusieurs points de vente « pilotes » qui sont conservés et détenus par le franchiseur. Le franchiseur doit établir un manuel opératoire qui contient toutes les spécificités ayant permis la réussite du concept. Ces spécificités doivent être réitérables (méthodes de commercialisation, communication, logistique du réseau, produits spécifiques, etc.) au sein du point de vente du franchisé afin que ce dernier bénéficie des mêmes chances de succès.
Lorsque le contrat de franchise prévoit la mise à disposition d’une enseigne ou d’une marque et un engagement d’exclusivité de la part du franchisé, l’article L330-3 du Code de commerce impose la conclusion d’un document d’information précontractuel entre le franchiseur et le franchisé (appelé DIP) lequel doit contenir toutes les informations du réseau nécessaires à la conclusion d’un contrat de franchise en toute connaissance de cause par le franchisé. Ce document doit remis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme d’argent au titre du contrat de franchise. A défaut, le franchiseur engage sa responsabilité et encourt une contravention de 5ème classe ou si son absence est constitutive d’un vice du consentement, la nullité du contrat de franchise.
Dès que l’information précontractuelle a été valablement donnée, le contrat de franchise va fixer les modalités de la relation entre le franchiseur et le franchisé telles que l’utilisation de la marque, les modalités de transmission du savoir-faire, assistance du franchiseur, les éventuelles obligations de formation du franchisé, les modalités financières du contrat (versement d’une redevance par le franchisé).
Le franchisé, bien qu’indépendant, peut avoir à sa charge des obligations d’approvisionnement, de formation, de respect des normes du réseau, etc.
Il devra également verser une redevance au franchiseur, laquelle est généralement calculée en fonction de son chiffre d’affaires. En contrepartie, il bénéficie du savoir-faire, de l’assistance et de la renommée du réseau au sein duquel il est franchisé.
A chaque stade de la relation contractuelle, votre avocat vous accompagne dans la rédaction des documents juridiques liés à la franchise, mais également en cas de contentieux que vous soyez franchisé ou franchiseur.
Je prends RDV
en ligne
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES
Que vous soyez membre d’un réseau de distribution ou simplement commerçant indépendant, les relations commerciales que vous établissez avec vos partenaires, fournisseurs ou clients sont encadrées par l’article L442-1 du Code de commerce.
Lorsqu’une relation commerciale, qu’elle soit encadrée par un contrat écrit ou non, s’inscrit dans la durée de manière régulière, on l’appelle « relation commerciale établie ». Sa rupture unilatérale peut entraîner des conséquences lourdes pour la partie la plus faible.
Lorsque la rupture survient sans préavis au détriment de l’une des parties, qu’elle est « brutale », son auteur peut voir sa responsabilité engagée et être contraint à réparer le préjudice subi. Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et se référer aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Aussi, il est indispensable de prendre certaines précautions avant de rompre une relation commerciale établie. Votre avocat saura identifier les clauses éventuelles du contrat vous liant avec votre partenaire commercial, mais également en l’absence de contrat écrit, vous conseillera au regard des obligations légales et réglementaires régissant votre domaine d’activité.
Si au contraire, vous êtes victime d’une rupture brutale ou abusive, votre avocat interviendra afin de défendre vos intérêts en justice et maitriser les risques liés à une telle rupture.
Je prends RDV
en ligne
Lorsqu’une relation commerciale, qu’elle soit encadrée par un contrat écrit ou non, s’inscrit dans la durée de manière régulière, on l’appelle « relation commerciale établie ». Sa rupture unilatérale peut entraîner des conséquences lourdes pour la partie la plus faible.
Lorsque la rupture survient sans préavis au détriment de l’une des parties, qu’elle est « brutale », son auteur peut voir sa responsabilité engagée et être contraint à réparer le préjudice subi. Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et se référer aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Aussi, il est indispensable de prendre certaines précautions avant de rompre une relation commerciale établie. Votre avocat saura identifier les clauses éventuelles du contrat vous liant avec votre partenaire commercial, mais également en l’absence de contrat écrit, vous conseillera au regard des obligations légales et réglementaires régissant votre domaine d’activité.
Si au contraire, vous êtes victime d’une rupture brutale ou abusive, votre avocat interviendra afin de défendre vos intérêts en justice et maitriser les risques liés à une telle rupture.
Je prends RDV
en ligne