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Actualités juridiques

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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les...

Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement dédié aux startups de c...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il...

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5...

La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne vaut plus que 50 milliards de dollars à l'issue d'u...

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...

Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social es...

Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé direct...

Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de so...

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et int...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette d...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée...

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes c...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.

L’application du principe de réparation intégrale

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
L’application du principe de réparation intégrale
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la cont...

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exe...

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au...

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalit...

Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes...

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au...

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins ég...

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ense...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des per...

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...

En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...

Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette m...

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...

Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investis...

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire...

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du pl...

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actio...

Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réce...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exéc...

Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt, l’indication d’un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter toute offre d...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagné...

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des derniers mois, KPMG France vient de publier les résultats de son étude annuelle Tech Insights, qui dresse le bilan des levées...

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Ventes de cabinets comptables : ce qui change
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cab...

La procédure de secours du guichet unique

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
La procédure de secours du guichet unique
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce b...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résult...

Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acqui...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne co...

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut...

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a é...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de pre...

Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entr...

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspensi...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un ass...

La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsa...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné a...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, q...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une ré...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre comp...

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéropor...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affair...

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonneme...

La finance et les start-up réveillent l'agriculture

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce c...

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour appr...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...

Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er j...

Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la scène du Bang lors de la 7e édition de Big pour raconter comment la jeune pousse de la healthtech s’est emparé du marché...

Achats sur internet : les droits des consommateurs

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps qu...

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’ap...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres au...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un t...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de S...

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de co...

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine perso...

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qu...

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insist...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère »,...

Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital i...

Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un in...

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien dev...

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une m...

Comment procéder à une augmentation de capital ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Comment procéder à une augmentation de capital ?
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, fa...

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne d...

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre co...

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comporte...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des...

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de...

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclu...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait...

La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions...

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par...

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...

Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que...

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée p...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément d...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Levées de fonds : comment s’y préparer ?

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Levées de fonds : comment s’y préparer ?
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée d...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin...

5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque...

Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs.  Le point a...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hyperte...

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans ju...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette der...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étu...

Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne perm...

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller...

Levées de fonds : de records en records

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Levées de fonds : de records en records
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 20...

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’...

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en...

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre le...

Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fou...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine per...

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.

Le Plan de résilience pour aider les entreprises

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état q...

Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....

Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1...

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de f...

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...

Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité  (TRV)
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour...

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 20...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de pai...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de tit...

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la sais...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour l...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de...

Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque a...

3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destinée aux moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise, est désormais disponible.

L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit Cœuré a indiqué que le secteur du numérique constituerait l’une des priorités de son mandat. Le Président de l’Autorité...

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui particip...

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison...

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours...
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