Publié le :
29/04/2025
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Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résoluto...
Publié le :
25/04/2025
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La startup ambitionne de déployer à grande échelle sa technologie de commutateur optique, qui améliore l’efficacité des centres de données...
Publié le :
25/04/2025
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09h33
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La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
Publié le :
24/04/2025
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16h52
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Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 févri...
Publié le :
23/04/2025
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Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
Publié le :
22/04/2025
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13h36
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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22/04/2025
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08h57
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La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitution partielle de fonds...
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22/04/2025
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08h11
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Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inf...
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18/04/2025
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08h59
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À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond tant espéré des levées de fonds. Au premier trimestre, les start-up mondiales ont recueilli 121 milliards de dollars (110...
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18/04/2025
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale...
Publié le :
17/04/2025
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En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agr...
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15/04/2025
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction...
Publié le :
11/04/2025
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14h43
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le ca...
Publié le :
11/04/2025
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07h03
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a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
Publié le :
08/04/2025
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L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
Publié le :
04/04/2025
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09h34
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En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice...
Publié le :
03/04/2025
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13h38
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Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale...
Publié le :
02/04/2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
01/04/2025
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12h08
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L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adapté...
Publié le :
28/03/2025
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10h12
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L’assurtech Dalma, positionnée sur l’assurance santé animale, lève 20 millions d’euros en série B. Breega et Bpifrance entrent au capital...
Publié le :
27/03/2025
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12h37
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En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions...
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