Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
14h20
14
20
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
08h33
08
33
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit s...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
10h05
10
05
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début 2023. Tous les doma...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
12h08
12
08
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
12h56
12
56
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encouren...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
13h43
13
43
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
12h16
12
16
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réussi à lever des fonds...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
10h05
10
05
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les as...
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
15h13
15
13
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénierie, de maintenance,...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
12h42
12
42
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
12h38
12
38
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de...
Publié le :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
17h17
17
17
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déducti...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
18h33
18
33
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
16h38
16
38
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les d...
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
10h41
10
41
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
16h46
16
46
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
12h37
12
37
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entreprises en expansion ou les projets innovants, la reche...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
14h30
14
30
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les résea...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
13h09
13
09
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
10h09
10
09
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris que celui-ci lui per...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
08h22
08
22
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
18h22
18
22
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
08h19
08
19
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en ma...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
12h28
12
28
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
15h59
15
59
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vi...
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
16h26
16
26
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cep...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
14h58
14
58
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entrepri...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
10h21
10
21
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il ét...
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
12h49
12
49
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir pub...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
17h00
17
00
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commer...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
11h43
11
43
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
18h50
18
50
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en...
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
16h37
16
37
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
11h50
11
50
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de pa...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
18h48
18
48
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, vi...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
16h49
16
49
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la C...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
10h22
10
22
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
16h19
16
19
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établi...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
13h38
13
38
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement pr...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
11h09
11
09
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant so...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
07h45
07
45
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la soci...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
07h39
07
39
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de...
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
14h17
14
17
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribu...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
16h27
16
27
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle serait parfois synonyme d’un échec...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h25
13
25
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affa...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
10h28
10
28
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
10h09
10
09
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
18h42
18
42
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h14
08
14
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a...
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
14h19
14
19
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
18h44
18
44
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (inci...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
07h40
07
40
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale,...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
15h27
15
27
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de comm...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
10h47
10
47
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 milli...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
14h24
14
24
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennal...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
13h57
13
57
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un a...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
16h34
16
34
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de res...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
10h00
10
00
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
14h46
14
46
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montan...
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
13h09
13
09
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à u...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
16h52
16
52
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseils sur les organismes de financements susceptibles...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
14h51
14
51
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 3...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
13h30
13
30
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
15h20
15
20
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
11h16
11
16
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
18h27
18
27
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a obtenu 40 millions d'euros de la Banque Européenne...
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
16h39
16
39
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de m...
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
10h23
10
23
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
12h21
12
21
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le f...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
12h00
12
00
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’expl...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
10h21
10
21
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture,...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
18h43
18
43
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spécialisée dans l'autoco...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
16h38
16
38
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien lou...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
09h05
09
05
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
11h56
11
56
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestati...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
13h14
13
14
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le cha...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
11h51
11
51
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son...
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
10h51
10
51
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provis...
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
08h58
08
58
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
18h43
18
43
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des c...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
16h58
16
58
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
11h02
11
02
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur d...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
10h35
10
35
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
07h53
07
53
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le le...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
18h10
18
10
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalisent des levées de fonds historiques. Une étape incontournable pour atteindre leurs objectifs d’indust...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
11h19
11
19
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du prome...
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
09h59
09
59
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confir...
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
16h23
16
23
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
15h09
15
09
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
13h58
13
58
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
09h31
09
31
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
07h25
07
25
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantiell...
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
13h19
13
19
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
13h48
13
48
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement dédié aux startups de c...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
16h18
16
18
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
13h13
13
13
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
10h44
10
44
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
16h16
16
16
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
14h38
14
38
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne vaut plus que 50 milliards de dollars à l'issue d'u...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
09h15
09
15
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
09h27
09
27
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social es...
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
12h35
12
35
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé direct...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
17h16
17
16
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
Publié le :
13/03/2023
13
mars
mars
03
2023
10h21
10
21
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de so...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
16h42
16
42
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et int...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
10h32
10
32
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette d...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
14h15
14
15
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
14h14
14
14
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes c...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
13h49
13
49
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
11h24
11
24
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la cont...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
08h53
08
53
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exe...
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
09h57
09
57
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
10h28
10
28
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalit...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
10h08
10
08
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
08h43
08
43
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
15h22
15
22
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
15h49
15
49
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins ég...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
11h23
11
23
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ense...
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
09h22
09
22
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des per...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
12h57
12
57
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
16h03
16
03
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
18h08
18
08
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette m...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
10h47
10
47
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
15h08
15
08
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investis...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
10h26
10
26
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
08h27
08
27
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du pl...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
15h13
15
13
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actio...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
09h20
09
20
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réce...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
15h33
15
33
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exéc...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
12h07
12
07
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt, l’indication d’un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter toute offre d...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
08h39
08
39
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagné...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
11h07
11
07
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
10h43
10
43
Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des derniers mois, KPMG France vient de publier les résultats de son étude annuelle Tech Insights, qui dresse le bilan des levées...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
18h57
18
57
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cab...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
17h12
17
12
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
11h38
11
38
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce b...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
17h59
17
59
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résult...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
15h52
15
52
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
18h51
18
51
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acqui...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
11h45
11
45
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne co...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
15h54
15
54
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
14h42
14
42
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
14h37
14
37
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
08h14
08
14
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a é...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
12h09
12
09
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de pre...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
15h28
15
28
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entr...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
14h30
14
30
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspensi...
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
07h59
07
59
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un ass...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
13h36
13
36
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
12h36
12
36
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h01
13
01
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
18h08
18
08
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsa...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
09h05
09
05
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
16h42
16
42
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
13h52
13
52
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné a...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
08h13
08
13
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, q...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
13h24
13
24
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une ré...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
12h35
12
35
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
10h02
10
02
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre comp...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
10h16
10
16
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
14h51
14
51
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
13h39
13
39
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
12h51
12
51
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéropor...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
11h13
11
13
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
08h59
08
59
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affair...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
17h39
17
39
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
18h25
18
25
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
15h00
15
00
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonneme...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
08h17
08
17
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
18h13
18
13
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
16h59
16
59
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
13h37
13
37
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce c...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
08h37
08
37
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
17h21
17
21
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
18h05
18
05
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour appr...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
17h42
17
42
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
13h01
13
01
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
18h35
18
35
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
17h55
17
55
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er j...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
15h12
15
12
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la scène du Bang lors de la 7e édition de Big pour raconter comment la jeune pousse de la healthtech s’est emparé du marché...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
12h37
12
37
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
08h06
08
06
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps qu...
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
15h55
15
55
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
10h02
10
02
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
10h00
10
00
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’ap...
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
15h53
15
53
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
17h17
17
17
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
10h57
10
57
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres au...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
11h55
11
55
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
15h33
15
33
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
15h00
15
00
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un t...
Publié le :
22/07/2022
22
juillet
juil.
07
2022
17h03
17
03
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
15h17
15
17
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de S...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
08h19
08
19
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de co...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
18h52
18
52
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
10h05
10
05
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine perso...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
18h23
18
23
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qu...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
11h11
11
11
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insist...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
08h29
08
29
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère »,...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
15h03
15
03
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital i...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
11h01
11
01
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un in...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
12h05
12
05
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
Publié le :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
16h29
16
29
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien dev...
Publié le :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
12h15
12
15
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une m...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
11h34
11
34
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, fa...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
09h46
09
46
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne d...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
13h16
13
16
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
10h37
10
37
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre co...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
12h39
12
39
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comporte...
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
10h56
10
56
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
17h34
17
34
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de...
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
14h29
14
29
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
07h02
07
02
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclu...
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
17h18
17
18
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
13h28
13
28
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
11h06
11
06
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...
Publié le :
27/05/2022
27
mai
mai
05
2022
15h02
15
02
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
16h14
16
14
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
15h41
15
41
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
10h03
10
03
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
09h47
09
47
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
08h33
08
33
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
07h45
07
45
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée p...
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
15h30
15
30
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément d...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
15h32
15
32
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
15h06
15
06
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée d...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
12h19
12
19
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
11h21
11
21
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
15h58
15
58
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
12h40
12
40
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
17h20
17
20
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs. Le point a...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
14h49
14
49
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hyperte...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
17h49
17
49
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans ju...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
10h39
10
39
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette der...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
13h40
13
40
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étu...
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
08h36
08
36
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne perm...
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
15h57
15
57
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
15h18
15
18
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 20...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
12h04
12
04
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
13h07
13
07
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
09h10
09
10
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre le...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
17h40
17
40
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fou...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
18h46
18
46
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine per...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
18h15
18
15
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
08h06
08
06
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
13h02
13
02
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
15h59
15
59
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état q...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
18h46
18
46
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
16h23
16
23
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
09h13
09
13
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...