Nouvelle obligation légale : l’immatriculation au RNE devient obligatoire sous peine de sanction
Une formalité administrative qui se transforme en obligation légale
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, adoptée dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux aides publiques, marque un tournant pour les entreprises et les professionnels indépendants. Désormais, l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) n’est plus une simple formalité : elle devient une obligation légale, assortie d’une sanction administrative en cas de non-respect.
Qui est concerné ? Cette obligation s’applique aux commerçants, établissements industriels, agents commerciaux, ainsi qu’à toute personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l’article L. 123-36 du Code de commerce. En clair, si vous exploitez une activité économique régulière (entreprise individuelle, société, agent commercial, etc.), vous devez impérativement être immatriculé au RNE.
Quels sont les risques en cas de non-respect ? Le nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce prévoit une amende administrative de 7 500 euros pour les professionnels qui ne respecteraient pas cette obligation. Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont habilités à rechercher et constater les infractions, et peuvent mettre en œuvre des mesures de contrôle renforcées.
Pourquoi agir maintenant ? Cette nouvelle disposition renforce le contrôle des activités économiques et vise à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Pour éviter tout risque de sanction, il est urgent de vérifier votre situation administrative et de vous assurer que votre immatriculation au RNE est à jour.
Un doute ? Une question sur votre situation ? Chaque entreprise a des spécificités, et les règles administratives évoluent rapidement. Ne prenez pas de risque : consultez votre avocat en droit des affaires pour faire le point sur vos obligations et anticiper les démarches nécessaires. Une mise en conformité rapide peut vous éviter des sanctions coûteuses et des complications juridiques.
Historique
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