Publié le :
29/11/2022
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A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en...
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28/11/2022
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la sociét...
Publié le :
23/11/2022
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Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le P...
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23/11/2022
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Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022.
Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être...
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22/11/2022
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Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. »
Visiblement, pas dans tous les cas… C’est précis...
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21/11/2022
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La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article...
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21/11/2022
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L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par...
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14/11/2022
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La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision.
Le cabinet d’affair...
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30/07/2021
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Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les pers...
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23/07/2021
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Depuis le 21-7-2021, l’accès à certains établissements, lieux ou évènements est désormais conditionné à la présentation d’un pass sanitaire(1) dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes....
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22/07/2021
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Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la rest...
