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Avocat(e) collaborateur(trice)

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 12h10 12 10
La SELARL PHUNG 3P, société d’avocats dynamique et à taille humaine, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et en contentieux. Af...

FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h20 11 20
La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néanmoins à partir du dépassement de certains seuils, sa désignation devient obligatoire.  La Loi n°2019-486 du 22 mai 20...

SUPPRESSION DE LA REVISION POUR IMPREVISION POUR CERTAINS CONTRATS FINANCIERS

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h18 11 18
Dans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier. Cet article pe...

DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h17 11 17
Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que le principe de suspension des poursuites individuelles prévu à l’article L.622-21 du Code de commerce ne s’appliquait pa...

RESPONSABILITE DE L’EXPERT COMPTABLE ET ABSENCE D’INFORMATION SUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h44 09 44
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas indiqué le nouveau régime fiscal à la...

REFORME DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h40 09 40
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2024, vise à réformer l’exercice en société des professions libérales réglementées et vient en applica...

PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h56 08 56
Dans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procéd...

VICE CACHE ET UTILISATION ANORMALE DU BIEN

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h55 08 55
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la présence ou non d’un vice caché dans le cas où l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale....

RESPONSABILITE : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR-PROMOTEUR

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du vendeur-promoteur d’une opération d’investissement immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalis...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX : NECESSITE D’UNE NOTICE SUFFISAMMENT PRECISE

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, et notamment sur la question de la notice d’un médicament emplo...

MANQUEMENT DU BAILLEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des préjudices du locataire subis du fait du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. L’article...

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 10h55 10 55
Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu’une décision collective de SAS prise en violation des statuts peut être annu...

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 10h43 10 43
Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une en...

CLAUSES DE DECHEANCE DU TERME ABUSIVE

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 09h11 09 11
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable.  La clause de déchéa...

CONCURRENCE DELOYALE : FOCUS SUR LE PARASITISME

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 09h09 09 09
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales abusives utilisées afin de nuire à la concurrence.  Quatre types de pratiques commerciales abusives peuvent être répertoriés...

LOI EGALIM 3

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 09h07 09 07
La loi Descrozaille (ou encore désignée EGALIM 3) portant sur l’équilibre dans les relations commerciales a été définitivement adoptée le 22 mars 2023 par l’Assemblée nationale.  Plusieurs points...

RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h57 08 57
Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la rétractation d’une promesse unilatérale de vente, conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-...

L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h55 08 55
Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’exclusion de la faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant en l’absence...

LA LOI N°2023-171 DU 9 MARS 2023 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DISSOLUTION

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h52 08 52
L’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 Conformément aux articles L.223-42 et L.225-248 du code de commerce, les sociétés commerciales réalisant de grosses...

L’INFORMATION DE LA CAUTION A LA PREMIERE DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 10h39 10 39
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du d...

LA CESSION-DESPECIALISATION ET LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 10h36 10 36
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit du bailleur, à l’occasion du renouvellement du bail, de solliciter le déplafonnement du loyer en se préva...
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