Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
17h39
17
39
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
18h25
18
25
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
15h00
15
00
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonneme...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
08h17
08
17
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
18h13
18
13
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
16h59
16
59
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
13h37
13
37
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce c...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
08h37
08
37
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
17h21
17
21
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
18h05
18
05
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour appr...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
17h42
17
42
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
13h01
13
01
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
18h35
18
35
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
17h55
17
55
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er j...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
15h12
15
12
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la scène du Bang lors de la 7e édition de Big pour raconter comment la jeune pousse de la healthtech s’est emparé du marché...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
12h37
12
37
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
08h06
08
06
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps qu...
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
15h55
15
55
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
10h02
10
02
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
10h00
10
00
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’ap...
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
15h53
15
53
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...
