Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
14h38
14
38
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a l...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
18h44
18
44
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au tit...
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
11h17
11
17
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
10h22
10
22
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la sociét...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
17h48
17
48
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produi...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
14h23
14
23
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
10h50
10
50
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens compos...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
14h38
14
38
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
12h09
12
09
Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans son expansion. Cette...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
08h26
08
26
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
14h42
14
42
Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de commerce, exploités sous enseigne La Grande Récré...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
13h48
13
48
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
13h19
13
19
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
12h48
12
48
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant dette et capital investissement. La valorisation de la société frôle les 6 Md€. Cet apport servira à financer les besoi...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
18h38
18
38
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers....
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
17h13
17
13
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
16h12
16
12
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur l’environnement...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
07h05
07
05
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une pu...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
17h53
17
53
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.....
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
15h39
15
39
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé auprès d’un pool de business angels et de la BPI, lu...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
10h57
10
57
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
