Publié le :
04/10/2023
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copr...
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28/09/2023
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14h20
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La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ...
Publié le :
28/09/2023
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08h33
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L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit s...
Publié le :
27/09/2023
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10h05
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Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début 2023. Tous les doma...
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26/09/2023
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12h08
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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
Publié le :
21/09/2023
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Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encouren...
Publié le :
20/09/2023
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...
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20/09/2023
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12h16
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Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réussi à lever des fonds...
Publié le :
19/09/2023
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10h05
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L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les as...
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15/09/2023
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À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénierie, de maintenance,...
Publié le :
14/09/2023
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12h42
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La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face...
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13/09/2023
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Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de...
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08/09/2023
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Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déducti...
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06/09/2023
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18h33
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Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...
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05/09/2023
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16h38
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La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les d...
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01/09/2023
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Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société...
Publié le :
30/08/2023
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16h46
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Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023...
Publié le :
30/08/2023
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Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entreprises en expansion ou les projets innovants, la reche...
Publié le :
24/08/2023
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Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les résea...
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24/08/2023
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13h09
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Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions...
Publié le :
23/08/2023
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Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding, les entrepreneurs ont compris que celui-ci lui per...
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