Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
08h03
08
03
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
13h14
13
14
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
17h49
17
49
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intér...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
11h05
11
05
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fonds de 27 millions d’euros, portant le financement total de l’entreprise à près de 50 millions d’euros. A travers cette...
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
11h48
11
48
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme u...
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
10h51
10
51
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe Casino...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
18h52
18
52
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitat...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
15h03
15
03
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie d...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
16h44
16
44
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soit une baisse inédite de 38% en valeur et 3% en volume, d'après le baromètre annuel de EY. Autre rupture, le secteur du l...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
10h54
10
54
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certain...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
12h59
12
59
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux c...
Publié le :
12/01/2024
12
janvier
janv.
01
2024
16h41
16
41
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant...
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
10h47
10
47
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour avoir abusé, pendant...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
17h08
17
08
Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans les enjeux stratégiq...
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
09h39
09
39
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, pa...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
17h35
17
35
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir...
Publié le :
04/01/2024
04
janvier
janv.
01
2024
12h39
12
39
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaratio...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
08h56
08
56
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
13h14
13
14
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les disp...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
15h42
15
42
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
14h51
14
51
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilit...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
