Publié le :
18/10/2024
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Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2024, a introduit des mesures importantes pour renforcer la transparence des dissolutions de sociétés et prévenir des...
Publié le :
06/09/2024
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Dans le monde des affaires, la gestion des relations entre associés est primordiale pour assurer la stabilité et la pérennité de l’entreprise. En effet, de nombreux événements peuvent impacter la s...
Publié le :
12/03/2024
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Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée en matière de droits sociaux et de biens communs.
Le recel de communauté désigne tou...
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25/09/2023
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La SELARL PHUNG 3P, société d’avocats dynamique et à taille humaine, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et en contentieux.
Af...
Publié le :
09/06/2023
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La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néanmoins à partir du dépassement de certains seuils, sa désignation devient obligatoire.
La Loi n°2019-486 du 22 mai 20...
Publié le :
09/06/2023
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Dans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier. Cet article pe...
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09/06/2023
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Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que le principe de suspension des poursuites individuelles prévu à l’article L.622-21 du Code de commerce ne s’appliquait pa...
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02/06/2023
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Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas indiqué le nouveau régime fiscal à la...
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02/06/2023
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L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2024, vise à réformer l’exercice en société des professions libérales réglementées et vient en applica...
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24/05/2023
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Dans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procéd...
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24/05/2023
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Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la présence ou non d’un vice caché dans le cas où l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale....
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01/05/2023
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Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du vendeur-promoteur d’une opération d’investissement immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalis...
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01/05/2023
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Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, et notamment sur la question de la notice d’un médicament emplo...
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01/05/2023
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Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des préjudices du locataire subis du fait du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur.
L’article...
Publié le :
24/04/2023
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Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu’une décision collective de SAS prise en violation des statuts peut être annu...
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24/04/2023
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Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une en...
Publié le :
03/04/2023
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable.
La clause de déchéa...
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03/04/2023
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09h09
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La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales abusives utilisées afin de nuire à la concurrence.
Quatre types de pratiques commerciales abusives peuvent être répertoriés...
Publié le :
03/04/2023
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La loi Descrozaille (ou encore désignée EGALIM 3) portant sur l’équilibre dans les relations commerciales a été définitivement adoptée le 22 mars 2023 par l’Assemblée nationale.
Plusieurs points...
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27/03/2023
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Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la rétractation d’une promesse unilatérale de vente, conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-...
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27/03/2023
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Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’exclusion de la faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant en l’absence...
