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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023... Lire la suite

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