Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le :
13/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023... Lire la suite
Historique
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
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