Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Historique

• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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