LA CESSION-DESPECIALISATION ET LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL
Publié le :
17/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit du bailleur, à l’occasion du renouvellement du bail, de solliciter le déplafonnement du loyer en se prévalant de la cession-déspécialisation réalisée en cours de bail.
La déspécialisation est un mécanisme permettant au preneur d’obtenir ou de demander un élargissement des activités qu’il est autorisé à exercer dans les lieux loués.
En cours d’exécution du bail commercial, le loyer peut être révisé tous les 3 ans à la demande du bailleur ou automatiquement par le biais d’une clause d’échelle mobile, sur la base de l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des activités tertiaires.
Cependant, l’article L.145-34 du code de commerce pose une exception à ce principe dans le cas d’une modification notable notamment la modification de la destination des lieux, dans ce cas, la valeur locative sera déterminée en fonction de la nouvelle destination des lieux (article L.145-33 du code de commerce).
La Cour de Cassation considère que la cession du droit au bail, emporte malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail, mais ne prive pas les bailleurs du droit d’invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail au soutien de leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé.
La revalorisation du loyer du bail est admise au renouvellement du bail, sous réserve que soit établi le caractère notable de la déspécialisation.
Le cabinet PHUNG 3P et son équipe vous accompagne et vous représente pour l’ensemble de vos problématiques liées à votre bail commercial.
Civ 3ème, 15 février 2023, n°21-25.849
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