LA LOI N°2023-171 DU 9 MARS 2023 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DISSOLUTION
Publié le :
27/03/2023
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2023
L’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023
Conformément aux articles L.223-42 et L.225-248 du code de commerce, les sociétés commerciales réalisant de grosses pertes doivent suivre une procédure spécifique lorsque leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital.
Elles doivent dans un premier temps tenir une assemblée générale extraordinaire ayant pour but de voter en faveur ou non de la dissolution de la société, et ce, dans les 4 mois suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la situation.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale extraordinaire vote contre la dissolution, la société aura jusqu’à la clôture du second exercice ayant constaté cette situation pour retrouver des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale extraordinaire vote pour la dissolution, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société.
L’assouplissement des règles de dissolution par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023
Cependant, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 vient assouplir la règlementation, en effet, il prévoit que le risque de dissolution concernera seulement les sociétés qui n’auront pas à l’issue du délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce seuil sera adapté à la taille du bilan de la société.
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