Création de sociétés commerciales, civiles, entreprises individuelles :

• Rédaction de statuts,
• Pactes d’associés,
• Etc.
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Modifications statutaires :

• Augmentation et réduction de capital, 
• Transfert de siège social,
• Changement de dirigeants,
• Changement d’objet social,
• Etc.
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Restructurations sociétaires et intra-groupe :

• Rédaction de la documentation précontractuelle (accords de confidentialité, lettres d’intention, offres),
• Cessions et apports de titres (protocole d’acquisition, garanties d’actif et de passif, pactes d’associés, etc.),
• Apports partiels d’actifs,
• Transformations de sociétés,
• Fusions-Acquisitions,
• Rédaction de conventions de trésorerie et de prestations de services intra-groupe (cash pooling, management fees),
• Etc.
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Secrétariat juridique annuel :

• Elaboration de la documentation juridique,
• Dépôt des comptes sociaux,
• Mise à jour des registres légaux,
• Etc.  
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Droit commercial :

• Rédaction de baux commerciaux, professionnels et dérogatoires ;
• Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, droit au bail ;
• Rédaction de contrats de location-gérance ;
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Droit de la distribution

• Rédaction de conditions générales d’achat, de vente et de prestation de services ;
• Assistance dans la rédaction des documents d’information précontractuelle ;
• Rédaction de contrats de distribution :
  • Franchise,
  • Commission-affiliation,
  • Distribution sélective,
  • Agence commerciale,
  • Mandataires divers,
  • Etc.
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