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Actualités juridiques

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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 12h42 12 42
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque a...

3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 14h13 14 13
3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destinée aux moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise, est désormais disponible.

L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 10h33 10 33
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit Cœuré a indiqué que le secteur du numérique constituerait l’une des priorités de son mandat. Le Président de l’Autorité...

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 14h48 14 48
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui particip...

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 18h08 18 08
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison...

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 16h23 16 23
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 07h43 07 43
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours...
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