Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
                    Publié le : 
                    27/05/2025
                    27
                    mai
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                    05
                    2025
                
                
                
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Historique
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                        Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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                        Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
                                                Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
                                                Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestr...Source : www.inpi.fr
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                        Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre 
                                                Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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                        Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
                                                Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPar un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...Source : www.lemag-juridique.com