RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une entreprise tierce au contrat intervenue en l’absence de sous-traitance.
L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°206-131 du 10 février 2016 prévoyait que :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
La Cour de cassation considère donc que dans le cas où le constructeur n’a pas commis de faute dans l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés par le maître de l’ouvrage, et, en l’absence de relation de sous-traitance avec l’entreprise tierce, il n’a pas à répondre d’un dommage imputable à cette dernière.
Ainsi, la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagé pour une faute commise par une entreprise tierce intervenue sans relation de sous-traitance.
Cass. 3ème Civ ., 13 avril 2023, n°21-24.985
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