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RESPONSABILITE DE L’EXPERT COMPTABLE ET ABSENCE D’INFORMATION SUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas indiqué le nouveau régime fiscal à laquelle serait soumise la SARL qui devient une EURL.

En effet, lorsqu’une SARL se transforme en EURL par la réunion de toutes ses parts sociales dans une même main, elle perd le bénéfice de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ; les EURL dont l’associé unique est un particulier relèvent de l’impôt sur le revenu.

En application des dispositions des articles 8 et 206, 3-b du CGI ainsi que des articles R.123-1, R.123-3 et R.123-17 du Code de commerce, les sociétés de personnes doivent, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, soit notifier cette option au service des impôts, soit remplir un formulaire remis au Greffe du Tribunal de commerce ou au

Centre de Formalités des Entreprises.

La Cour de Cassation considère que l’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas informé la société qu’elle ne resterait soumise à l’impôt que les sociétés que sur option, engage sa responsabilité et doit indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.

Cass.com., 5 avril 2023, n°20-19.276
 

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