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REFORME DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2024, vise à réformer l’exercice en société des professions libérales réglementées et vient en application de la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Cette ordonnance a pour objectif de simplifier, clarifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice des professions libérales réglementées, avec une intégration des sociétés d’exercice libéral, des sociétés civiles de moyen, des sociétés coopératives et des SPFPL.

Certains changements sont à noter :
  • Des définitions sont apportées mettant en place des principes communs afin de délimiter le champ d’application du régime encadrant l’exercice en société et ainsi d’identifier au mieux les besoins propres de chacune de ces professions.
  • La SEL :
  • Les règles de détention du capital et de gouvernance sont clarifiées ;
  • Les statuts peuvent prévoir les modalités du droit de retrait ;
  • Le droit annuel d’information des Ordres porte sur un état de la composition du capital social et des droits de vote mais aussi sur les clauses de toute convention portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
  • Le cadre des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice permet aux associés de mettre en commun les moyens matériels, y compris immobilier, nécessaires au fonctionnement de leur activité.
Ce cadre intègre désormais les géomètres-experts.
  • Les avocats peuvent structurer leur exercice au moyen d’une société de droit commun.
  • La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) :
  • Bénéficie d’un délai de régularisation dans l’hypothèse où elle ne détiendrait plus de participations ;
  • Possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers ;
  • Possibilité d’autoriser une SPFPL de professions juridiques et judiciaires.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Le cabinet PHUNG 3P se tient à votre disposition pour accompagner les professionnels libéraux dans le choix de leur mode d’exercice et sur toutes les opérations de restructuration, cessions d’actifs et de titres.
 

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