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Franchise en base de TVA : vers une réforme incertaine ?

Franchise en base de TVA : vers une réforme incertaine ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Actualité du cabinet

Le 3 février dernier, le gouvernement a adopté, par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2025. L’une des mesures phares concernait la TVA des micro-entrepreneurs. En effet, l’article 293 B du Code général des impôts devait être modifié pour abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 euros.

Toutefois, face aux critiques des indépendants, la mesure a été suspendue dans l’attente d’un dialogue entre le ministère de l’Économie et les acteurs du marché. Quelles étaient les règles envisagées ?

 

Retour sur le régime actuel de la TVA



La franchise en base de TVA exonère les petites entreprises de cette taxe et les dispense de déclaration auprès de l’administration fiscale. En contrepartie, les entreprises concernées ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

 
  Prestation de services Activité commerciale
Année N-1 37 500 € 85 000 €
Année N 41 250 € 93 500 €


Si ces seuils sont franchis, l’entreprise est assujettie à la TVA dès le premier jour de dépassement.

 

Les mesures du projet de loi de finances pour 2025



L’article 10 du projet de loi de finances prévoyait une modification majeure pour les micro-entrepreneurs, avec une baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, et un seuil majoré à 27 500 € applicable à tous les secteurs d’activités à partir du 1er mars 2025.

En pratique :
 
  • Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 25 000 €, l’entreprise reste exonérée de TVA ;
  • Si le chiffre d’affaires dépasse 25 000 € mais n’atteint pas le seuil majoré, la TVA est exigible dès le 1er janvier de l’année suivante ;
  • Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA (27 500 €), l’entreprise est soumise à TVA dès le premier jour de dépassement.
 

Quels impacts pour les micro-entrepreneurs ?



Le gouvernement a justifié cette mesure en invoquant la réduction des distorsions de concurrence entre micro-entrepreneurs et entreprises assujetties à la TVA. L’exonération confère un avantage tarifaire aux indépendants travaillant avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations).

Cependant, la réforme aurait entraîné des conséquences sans précédent :
 
  • Une baisse de la compétitivité pour ceux dont la clientèle est majoritairement non-assujettie à TVA ;
  • Une hausse des prix imposée par l’obligation de facturer la TVA ;
  • Une gestion administrative alourdie par le dépôt de la déclaration de TVA et la mise à jour des factures.

Les micro-entrepreneurs auraient eu deux choix possibles :
 
  • Appliquer directement la TVA sur leurs prix en augmentant leurs tarifs de 20 % pour préserver leur marge ;
  • Prendre en charge la TVA en diminuant leur marge, affectant ainsi leurs revenus.  

Cette mesure a suscité une vive inquiétude parmi les indépendants, car elle mettait en péril leur modèle économique et leur rentabilité.

Face à cette vaste contestation, le gouvernement a suspendu cette mesure, en prévoyant de rassembler les acteurs du marché pour mettre en place un dialogue et une concertation. À ce jour, la franchise de TVA reste régie par les seuils actuels.

Toutefois, une nouvelle réforme, possiblement amendée, pourrait être de nouveau présentée dans les prochains mois. La prudence reste de mise !
 
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