Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Historique

• RESPONSABILITE : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR-PROMOTEUR
  Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la r...
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• RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX : NECESSITE D’UNE NOTICE SUFFISAMMENT PRECISE
  Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’a...
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• MANQUEMENT DU BAILLEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
  Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’ind...
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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