Anticiper la crise : le rôle des procédures préventives dans la sauvegarde de l’entreprise
Publié le :
30/05/2025
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En France, le législateur met à disposition des dirigeants divers outils juridiques destinés à anticiper ou traiter les difficultés économiques rencontrées. Ces dispositifs dits « préventifs » permettent d’intervenir en amont d’une situation critique, et d’éviter la cessation des paiements, synonyme de procédure collective.
Quand déclencher une procédure préventive ?
Les procédures préventives concernent les entreprises qui rencontrent des difficultés financières sans être en cessation des paiements. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, la société est en état de cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ces mesures confidentielles s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quelles sont les différentes procédures préventives ?
Le Code de commerce (articles L.611-1 et suivants) distingue deux mesures préventives :
- Le mandat ad hoc
Cette procédure est initiée par le dirigeant, qui adresse une requête au président du tribunal afin de désigner un mandataire ad hoc. Ce dernier, tiers indépendant de l’entreprise, est chargé d’une mission d’assistance pour l’aider à surmonter ses difficultés.
Le mandataire ne dispose d’aucun pouvoir de gestion : il intervient pour faciliter les discussions entre les dirigeants et ses partenaires économiques. Ainsi, sa mission est fixée pour une durée initiale de trois mois, renouvelable sans limitation de durée, avec une rémunération définie lors de sa désignation.
- La conciliation
La procédure de conciliation peut être sollicitée par le chef d’entreprise lorsque la société n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle suppose la désignation d’un conciliateur, tiers indépendant, chargé de faciliter la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers.
La conciliation est mise en place pour une durée maximale de 5 mois (4 mois renouvelables une fois pour 1 mois). Son objectif est de parvenir à un accord amiable permettant, notamment, un rééchelonnement des dettes ou l’obtention de nouveaux financements.
Ainsi, l’accord obtenu peut être constaté ou homologué par le président du tribunal. Le constat assure la pérennité du caractère confidentiel de la procédure, tandis que l’homologation entraîne une publicité de l’acte, mettant fin à tout aspect confidentiel.
Qu’advient-il de la sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde se situe à la frontière entre prévention et traitement des difficultés. Elle concerne les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules.
Ouverte à l’initiative du dirigeant, la sauvegarde judiciaire engendre l’ouverture d’une période d’observation, destinée à analyser la situation économique et sociale de l’entreprise. Lorsque les difficultés peuvent être surmontées, un plan de sauvegarde est proposé. Ce plan vise à assurer la continuité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Ainsi, les procédures préventives offrent aux dirigeants la possibilité d’agir à temps pour protéger leur entreprise. En favorisant la négociation et la restructuration en amont, ces procédures sont des outils efficaces pour éviter toute aggravation des difficultés.
Historique
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