Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Historique

• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété i...
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• Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’a...
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• COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire d...
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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