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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

Droit commercial / Droit de la concurrence

Source : www.efl.fr
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté... Lire la suite

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Historique

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

Droit commercial / Droit de la concurrence

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...

Source : www.efl.fr

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