L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Lire la suite
Historique
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
-
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
-
Entreprise en difficulté : pas de déclaration de créance de loyer possible en cas de renonciation antérieure dans le cadre d’une cession de fond
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetLorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cessi...
-
ACTUALITE : EXTINCTION DES PUBLICITES ET ENSEIGNES LUMINEUSES
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetLe Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions conc...
-
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
-
Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetDifficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété i...