Entreprise en difficulté : pas de déclaration de créance de loyer possible en cas de renonciation antérieure dans le cadre d’une cession de fond
Publié le :
23/11/2022
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2022
Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le Preneur serait placé en redressement judiciaire ?
La Haute Cour vient de répondre par la négative, en des termes on ne peut plus clair :
« La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le Bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial était nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail commercial en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire »
Maître Romain BOULET, avocat d’affaires rompu à la pratique des procédures collectives, est à votre écoute pour répondre aux problématiques qui se posent à vous.
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