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                    Publié le : 
                    07/03/2023
                    07
                    mars
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                    03
                    2023
                
                
                
                                Source : www.efl.frCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %... Lire la suite
Historique
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                        Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
                                                Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte 
                                                Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...Source : www.legifiscal.fr
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                        Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
                                                Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022 
                                                Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr
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                        Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
                                                Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr
 
	 
	
	