RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
Publié le :
28/12/2022
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2022
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à échéance :
Lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services à caractère périodique, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement.
CJUE 1er déc. 2022, aff. C-370/21 ; CJUE 1er déc. 2022, aff. C-419/21
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