PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
Publié le :
28/12/2022
28
décembre
déc.
12
2022
Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail ; en application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Doit donc être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de l’assignation, retient que l’huissier de justice a pu constater qu’aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’a son domicile à l’adresse indiquée dans l’acte, que l’intéressé n’y demeure plus, que la boîte à lettres est pleine de courrier, que le voisinage lui indique que l’intéressé a quitté les lieux et qu’il ne figure pas sur les pages blanches de l’annuaire électronique sur internet.
La 2nd Chambre civile confirme alors que l’huissier aurait de justice aurait dû rechercher si le destinataire de l’acte avait un lieu de travail connu.
La 2nd Chambre civile juge par ailleurs qu’il doit être recherché si le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple avaient été réceptionnés par son destinataire.
(Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 21-14.145, F-B)
L’équipe PHUNG 3P,
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