NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
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2 min.
Publié le :
28/12/2022
28
décembre
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12
2022
La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire.
En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes parfaitement connues par le Cabinet PHUNG 3P.
LA RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR
Le bailleur devra donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier, pour le terme de celui-ci au moins six mois à l’avance.Si le bail s’est poursuivit après son terme, par tacite prolongation, le bailleur devra donner congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bailleur peut également donner congé à son locataire à chaque période triennale dans les cas suivants :
- en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble existant ;
- en cas de surélévation de l’immeuble ;
- la réaffectation du local d’habitation accessoire à cet usage ;
- l’exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;
- en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain ou d’une opération de restauration immobilière.
En application de l’article L.145-14 du Code de commerce, cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Toutefois, le bailleur pourra refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction lorsque :
- le preneur n’a plus la propriété commerciale des lieux ; ou
- l’immeuble est frappé d’insalubrité par la préfecture et qu’il présente un danger pour ses occupants ou qu’il doit être démoli ; ou
- le preneur a manqué gravement à ses obligations contractuelles.
LA RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE
Le locataire a la possibilité de résilier son bail commercial, en donnant congé, à l’expiration d’une période triennale, à son terme ou en cours de tacite prolongation. Il devra pour ce faire, respecter une procédure stricte.Le locataire doit bien avoir en tête qu’il perd alors son droit au bail, particulièrement dans le cadre d’une cession de fonds de commerce et la possibilité de se voir verser une indemnité d’éviction par son bailleur.
Le preneur qui part à la retraite ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité a la possibilité de donner congé au bailleur à tout moment, à condition toutefois de respecter un préavis de 6 mois.
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P se tient à votre disposition pour l’ensemble de vos problématiques liées à la résiliation de votre bail commercial.
Historique
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