L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE
Publié le :
03/03/2023
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence légal, conformément à l’article L.145-46-1 du code de commerce. Ainsi, si le propriétaire décide de vendre son local, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet d’être prioritaire sur l’achat du local par rapport aux autres acheteurs potentiels.
La Cour de Cassation a considéré que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préemption par le locataire commercial ; ce droit ayant vocation à s’appliquer uniquement dans le cas où le propriétaire d’un local envisage de le vendre.
Cette décision de la Cour de Cassation ne fait que confirmer sa position précédente dans un arrêt du 23 mars 2022 dans lequel elle avait censuré la Cour d’Appel.
Cass. 3ème civ. 15 février 2023, n°21-16.475
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