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LE PROJET D’EXPERIMENTATION DE TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023

Lors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a annoncé son projet d’expérimentation de tribunaux d’activités économiques destinés à connaître de toutes les procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et le domaine d’activité des opérateurs économiques concernés, à savoir les commerçants et artisans, les agriculteurs, certaines professions libérales, SCI et associations. 

Cette expérimentation sera présentée dans le projet de loi de programmation et d’orientation pour la Justice au cours de l’année 2023 au Parlement, en vue d’une mise en place en 2024. 

Cette expérimentation durera entre deux et trois ans et dans une dizaine de tribunaux de commerce en privilégiant les régions d’élevage. 

Ces tribunaux ne sont pas une institution nouvelle mais une instance plus efficace, plus préventive, et qui connaît les difficultés économiques du secteur de l’agriculture et des commerçants. 

Le garde des Sceaux a également évoqué le fait de mettre en place à l’Ecole Nationale de la Magistrature un enseignement spécifique aux activités et spécificités des affaires agricoles, en effet, pour lui, les magistrats doivent être formés et plus proches du monde agricole qu’ils ne connaissent pas toujours.  

Le cabinet PHUNG 3P suivra cette actualité. 
 

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