L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION
Publié le :
27/03/2023
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Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’exclusion de la faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant en l’absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire.
La faute de gestion s’entend d’une action ou d’une inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de sa société manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise.
L’article L.225-251 du code de commerce dispose que « les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
La Cour de Cassation considère, au visa de l’article L.225-251 du code de commerce, que l’absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire n’exclut pas l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigent.
Ainsi l’absence de dol ne signifie pas absence de faute de gestion ouvrant droit à réparation. La responsabilité des dirigeants peut être recherchée concomitamment à une cession de titres, sur le fondement de la faute de gestion.
Le cabinet PHUNG 3P et son équipe vous accompagne et vous représente en matière de droit des sociétés.
Cass. Com. 25 janvier 2023, n°21-20.021
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