La faute n’est pas une condition de la résolution judiciaire du contrat
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a été confrontée à une problématique relative à la résolution judiciaire pour inexécution dans le cadre de l’impossibilité d’exécuter le contrat en raison de la crise sanitaire.
L’article 1227 du code civil donne la possibilité au créancier de saisir le juge pour solliciter la résolution du contrat, et ce, même si une clause résolutoire a été prévue au contrat ou même si une procédure de résolution par notification a été engagée.
La mise en œuvre de la résolution judiciaire est subordonnée à certaines conditions, en effet, il doit d’abord être constatée une inexécution, suffisamment grave, cette dernière doit être non imputable au créancier, peu importe que le débiteur soit fautif ou qu’il ait été empêché, et, peu importe si le débiteur a été mis en demeure ou non.
L’intérêt majeur de la décision de la Cour de Cassation réside dans l’application des nouvelles règles relatives à l’inexécution du contrat. Désormais la faute n’est plus une condition de la résolution judiciaire du contrat, et le critère de l’imputabilité de l’inexécution est évincé, alors que, avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la résolution judiciaire sanctionnait l’inexécution, fautive d’une certaine gravité, imputable à l’une des parties.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré, au triple visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilisé que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. »
La résolution judiciaire est donc détachée de la faute et peut être prononcée dès lors qu’une partie n’a pas exécuté son obligation.
Com. 18 janvier 2023, n°21-16.812
Historique
-
L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
-
La faillite personnelle du dirigeant de société peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de c...
-
La faute n’est pas une condition de la résolution judiciaire du contrat
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de...
-
PRECISIONS SUR LA QUALIFICATION DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée...
-
COMMENT PROTEGER SA MARQUE ?
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Actualité du cabinetLa marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle...
-
FOCUS SUR LA VENTE DE VOTRE FONDS DE COMMERCE
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Actualité du cabinetRappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments cor...