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Guichet électronique des formalités d’entreprises : le compte à rebours est lancé.

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Actualité du cabinet

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en un seul guichet (CCI, CMA, CA, Greffes, DGFIP et l’URSSAF).

En conclusion, il ne sera plus possible d’effectuer ses formalités de constitution, modification ou cessation d’activité via les CFE compétents en déposant les dossiers physiquement ou via leur site internet lorsque cela était possible, également pour le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises. Désormais, tout devra se faire via le site internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Toutes les références des entreprises seront donc centralisées au sein d’un registre unique : le registre national des entreprises, qui intègrera tous les registres et répertoires existants tel que le répertoire SIRENE. Les données qu’il contient seront accessibles gratuitement.

Cette réforme découlant des dispositions de la Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a été mise en place afin de simplifier et de moderniser le processus de création et de manière générale, de toutes opérations touchant aux entreprises, sociétés ou personnes physiques. Une révolution pour ces indépendants mais également pour les professionnels du droit et du chiffre qui attendent au tournant l’efficacité d’un guichet unique entièrement dématérialisé.

En attendant, et dès le 1er janvier 2023, l’équipe du cabinet PHUNG 3P & Avocats, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de tous vos projets d’entreprise et vous conseiller sur toutes vos démarches.
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