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Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article L. 134-12 de commerce ne prive pas le mandant de la possibilité d’agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Ainsi, l’agent commercial qui ferait preuve d’un défaut de loyauté vis-à-vis de son mandant peut, si ce défaut de loyauté caractérise une faute grave, être condamné non seulement à la privation de son indemnité de fin de contrat, mais également à la réparation intégrale du préjudice résultant de la faute commise dans le cadre de son mandat. 

Décision logique, eu égard au principe de la réparation intégrale du préjudice, qui peut conduire à une sanction particulièrement sévère de l’agent commercial fautif !

Maître Mathilde IGNATOFF, avocat d’affaires rompu à la pratique des baux commerciaux, est à votre écoute pour répondre aux problématiques qui se posent à vous. 

Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-20.681, Publié au bulletin

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