DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE ET PRESCRIPTION
Publié le :
06/02/2023
06
février
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02
2023
La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre d’un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt.
Quid de la prescription de l’action de l’emprunteur ?
Récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’il résultait de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face.
(Cass.com., 25 janvier 2023, n°20-12.811)
Le cabinet d’affaire PHUNG 3P se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce type de contentieux.
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