COMMENT PROTEGER SA MARQUE ?
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
La marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Le signe peut être une lettre, un chiffre, un mot, un slogan, un dessin, un hologramme, un son, un motif, un sigle, un couleur ou une phrase.
La marque est un élément incorporel qui possède une valeur d’une grande importance pour une entreprise, elle doit permettre de différencier les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, elle doit donc être protégée.
Pour ce faire, la marque peut être déposée auprès de l’Institution National de la Propriété Intellectuelle. Ce dépôt permettra au déposant d’agir contre les tiers qui utiliseraient sa marque.
Le dépôt de marque est accessible pour les personnes physiques que ce soient des particuliers, des artisans ou des commerçants exerçants sous forme d’entreprise individuelle ou professions libérales, et également pour les personnes morales peu importe leur forme juridique.
Préalablement au dépôt de marque, il convient de s’assurer que :
- La marque est disponible ;
- La marque ne comporte pas de caractère trompeur ;
- La marque est distinctive ;
- La marque est licite ;
- La marque ne contrevienne pas aux bonnes mœurs.
Ensuite, il conviendra de remplir un formulaire de dépôt de marque de l’INPI dans lequel vous devrez renseigner la marque. A ce titre, il conviendra d’utilement identifier et qualifier votre marque. Aussi, il conviendra de renseigner les classes de produits ou de services pour lesquelles vous souhaitez l’enregistrer et surtout qui correspondent à vos activités et besoins.
L’INPI publiera alors votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle et procédera à l’examen de votre demande notamment sur la validité de la marque.
Les tiers disposeront d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque dans le cas où la marque porterait atteinte à leurs droits.
Sans objections ou dans le cas d’une régularisation des éventuelles erreurs, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle.
Une fois la marque déposée votre marque sera protégée en France pour une durée de 10 ans renouvelable.
Si votre activité concerne une dimension internationale, il conviendra de protéger la marque à l’international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou de faire un dépôt de marque communautaire auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Le coût du dépôt de la marque à l’INPI est de 190 euros pour une classe de produits ou de services, chaque classe supplémentaire coutera 40 euros. Tandis que le coût pour le dépôt d’une marque communautaire est de 850 euros pour une classe et de 50 euros pour chaque classe supplémentaire.
Le cabinet PHUNG 3P et son équipe saura vous accompagner dans vos démarches en matière de dépôt de marque.
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