COMMENT METTRE FIN A UNE CONCURRENCE DELOYALE ?
Publié le :
06/02/2023
06
février
févr.
02
2023
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit.
Traditionnellement, on regroupe ces pratiques selon les catégories suivantes :
- L’imitation, qui consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent ;
- Le parasitisme, qui consiste à se placer dans le sillage de son concurrent pour créer une confusion ;
- Le dénigrement, qui consiste à critiquer une entreprise pour nuire à sa réputation ;
- La désorganisation, qui se manifeste par une déstabilisation de son concurrent, par exemple en débauchant massivement ses salariés.
Le juge peut octroyer à la victime des dommages et intérêts et dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les actes déloyaux.
Pour que la responsabilité de l’entreprise, qui a commis les actes de concurrence déloyale, soit engagée, il convient de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le Cabinet PHUNG 3P vous conseillera dans le recueil des preuves, un dossier solide à ce titre étant déterminant dans la réussite de votre action. Il est en effet fortement conseillé d’agir rapidement et de contacter les prestataires compétents notamment aux fins de procéder, dans les règles, à toutes constations préalables.
Le cabinet PHUNG 3P participera également au chiffrage du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et vous conseillera sur la meilleure méthode de détermination du préjudice.
Pour mettre fin à cette situation, le Cabinet PHUNG 3P saura vous accompagner dans vos démarches amiables ou dans la saisine de la juridiction compétente.
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P se tient à votre disposition pour protéger et défendre votre entreprise face à des actes de concurrence déloyale.
Bon à savoir : Puisque se montrer proactif sur la défense de son savoir-faire et de ses investissements est indispensable, le cabinet PHUNG 3P a mis en place un ensemble de process afin d’éviter et de prévenir tout acte de concurrence déloyale à l’encontre de votre entreprise.
Le cabinet PHUNG 3P propose notamment un important clausier pour vos contrats (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, clause de non-démarchage, de non-rétablissement, clause pénale) et plusieurs moyens de surveillance de vos propriétés intellectuelles.
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