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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Actualité du cabinet

Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu’une décision collective de SAS prise en violation des statuts peut être annulée lorsque la violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

L’article L.227-9 du code de commerce prévoit que :

« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ».

Dans son arrêt dit « Larzul 1 » (Com. 18 mai 2010, n°09-14.855), la Cour de Cassation refusait de prononcer la nullité d’une décision prise en violation des statuts d’une SAS.

La Cour de Cassation considère désormais que l’alinéa 4 de l’article L.227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les SAS, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L.235-1, alinéa 2 du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation des clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.

Ainsi, ce revirement porte essentiellement sur la lecture même de l’article L.227-9 alinéa 4 du code de commerce et, la Cour de cassation pose une condition à la nullité d’une telle décision, à savoir, que la violation doit être de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Cass. Com., 15 mars 2023, n°21-18.324
 
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