RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une entreprise tierce au contrat intervenue en l’absence de sous-traitance.
L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°206-131 du 10 février 2016 prévoyait que :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
La Cour de cassation considère donc que dans le cas où le constructeur n’a pas commis de faute dans l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés par le maître de l’ouvrage, et, en l’absence de relation de sous-traitance avec l’entreprise tierce, il n’a pas à répondre d’un dommage imputable à cette dernière.
Ainsi, la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagé pour une faute commise par une entreprise tierce intervenue sans relation de sous-traitance.
Cass. 3ème Civ ., 13 avril 2023, n°21-24.985
Historique
-
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un re...
-
RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se pr...
-
CLAUSES DE DECHEANCE DU TERME ABUSIVE
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée...
-
CONCURRENCE DELOYALE : FOCUS SUR LE PARASITISME
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetLa concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales abusive...
-
LOI EGALIM 3
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetLa loi Descrozaille (ou encore désignée EGALIM 3) portant sur l’équilibre dan...
-
RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se pro...