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PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Actualité du cabinet

Dans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en présence d’une instance relative à l’annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction.

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, deux conditions ressortent de cet article :
  • Une demande d’expertise in futurum suppose l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès des éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution du litige, en d’autres termes, une telle demande nécessite un intérêt légitime à agir ;
  • Une demande d’expertise in futurum suppose l’absence de saisine du juge du fond.
La Cour de cassation considère alors qu’une instance relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.

Civ. 3ème, 6 avril 2023, n°22-10.475
 
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