ABUS DE POSITION DOMINANTE ET CLAUSES D’EXCLUSIVITE : LA CJUE S’EST PRONONCEE
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur deux questions préjudicielles relatives à l’abus de position dominante.
Rappel : L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises en position dominante sur un marché, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou à dissuader tout concurrent d’entrer ou de se maintenir sur le marché.
L’abus de position dominante est une pratique prohibée par l’article L.420-2 du code de commerce. Cette pratique est caractérisée dès lors que trois conditions sont réunies :
- L’existence d’une position dominante sur un marché déterminé, dit le marché pertinent : la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause (CJUE 14 février 1978, United Brands et United Brands Continental BV/Commission) ;
- Une exploitation abusive de cette position ;
- Un objet ou un effet restrictif de concurrence.
- La première question préjudicielle posée à la CJUE portait sur l’imputabilité des agissements des distributeurs d’un réseau de distribution sur le producteur en position dominante.
- Par la seconde question préjudicielle la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé/confirmé que l’autorité de concurrence est tenue d’établir que les clauses d’exclusivité d’un contrat de distribution ont la capacité de restreindre la concurrence afin de pouvoir caractériser l’abus de position dominante.
Historique
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