RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX : NECESSITE D’UNE NOTICE SUFFISAMMENT PRECISE
Publié le :
01/05/2023
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Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, et notamment sur la question de la notice d’un médicament employé dans la prévention et la correction des troubles du rythme cardiaque.
L’article 1386-4 du code civil, devenu 1245-3 du code civil dispose que :
« Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
La Cour de cassation considère, aux termes de l’article 1386-4 du code civil, devenu 1245-3, que, le seul fait pour la notice d’un médicament de mentionner le risque de survenance de problèmes respiratoires constitue une information insuffisante et, par conséquent, que le médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.
Ainsi, une notice imprécise permet de considérer qu’un médicament est défectueux et donc d’engager la responsabilité du fait des produits défectueux du producteur du médicament.
Cass. Civ 1ère, 29 mars 2023, n°22-11.039
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